#1. Quels sont les principes de base du budget mobilité?
Lorsqu'un employeur choisit d'instaurer le budget mobilité dans son entreprise, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société ou leur doit à une voiture de société contre un budget mobilité.
Les travailleurs peuvent affecter librement ce budget dans 3 piliers en tenant compte des possibilités d’affectation offertes par l’employeur.
#3. Travailleurs
- 3.1. Qui entre en ligne de compte pour bénéficier du budget mobilité?
- Nouveau - 3.2. Quelle est la différence entre "disposer d'une voiture de société" et "être éligible pour une voiture de société"?
- 3.3. Le budget mobilité s'applique-t-il sans condition à tous les travailleurs ?
- Adapté - 3.4. Un travailleur est-il obligé d'entrer dans ce système ?
- 3.5. Tous les travailleurs peuvent-ils entrer dans le système du budget mobilité ?
- 3.6. Tout travailleur peut-il entrer immédiatement dans le système du budget mobilité ?
- 3.7. Les voitures de société utilisées par plusieurs personnes peuvent-elles également être échangées pour un budget de mobilité ?
#4. Procédure pour l’introduction d’un budget mobilité
- 4.1. Comment l'employeur peut-il instaurer le budget mobilité ?
- 4.2. Comment introduire la demande de budget mobilité ?
- 4.3. Que se passe-t-il quand la procédure de demande n'est pas strictement respectée par l'employeur et/ou le travailleur ?
- Nouveau - 4.4. Que se passe-t-il si le budget de la mobilité a été introduit avant l'entrée en vigueur de la loi ou n'a pas été introduit conformément aux conditions légales ?
#5. A quoi pouvez-vous consacrer votre budget mobilité?
- 5.1. Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?
- 5.2. Un travailleur doit-il utiliser son budget mobilité dans chacun des piliers ?
- 5.3. J’ai une voiture de société et je souhaite la remplacer par un vélo électrique et une voiture partagée afin de faire de temps à autre une excursion en famille ou des courses. Est-ce possible avec le budget mobilité?
Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement
- 5.4. L’employeur doit-il proposer des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1?
- 5.5. De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé dans le budget mobilité ?
- Adapté - 5.6. Qu'arrive-t-il si la société de leasing rembourse de l'argent à l'employeur parce que, par exemple, la voiture de société respectueuse de l’environnement a parcouru beaucoup moins de kilomètres que prévu ?
- Nouveau - 5.7. Que se passe-t-il si les paramètres d'un contrat de leasing sont ajustés pendant l'utilisation de la voiture de société respectueuse de l’environnement ?
- 5.8. Que se passe-t-il si le travailleur choisit une voiture de société respectueuse de l'environnement qui coûte plus cher que la voiture de société actuelle ? N'est-il plus possible d'opter pour le budget mobilité ?
- 5.9. Où trouve-t-on des informations sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques d'une voiture en vue de déterminer s'il s'agit d'une voiture de société respectueuse de l'environnement?
- 5.10. De quelles émissions de CO2 doit-on tenir compte quand la voiture a un taux de CO2 calculé tant selon la norme WLTP que selon la norme NEDC?
- 5.11. Le nouveau test d'émission WLTP mesure des valeurs de CO2 qui sont en moyenne 20 à 25% plus élevées que le NEDC. Est-il prévu de corriger le nouveau test d'émission WLTP ?
- 5.12. Qu'entend-on par "poids" de la voiture de société respectueuse de l'environnement?
- 5.13. Que se passe-t-il si les normes auxquelles la voiture respectueuse de l'environnement doit satisfaire changent avec le temps ? La voiture choisie est-elle toujours éligible à l'application du budget mobilité ?
- 5.14. Le travailleur peut-il encore opter pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 en cours d’année?
- 5.15. Un ‘’utilitaire léger’’ est-il éligible à une conversion en un budget mobilité?
- 5.16. Un travailleur peut-il échanger une voiture de société électrique contre une voiture de société hybride dans le pilier 1 ?
- Nouveau - 5.17. Un travailleur peut-il échanger une voiture de société respectueuse de l’environnement du premier pilier contre une autre voiture de société respectueuse de l’environnement ?
Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement
- 5.18. Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?
- 5.19. Un travailleur peut-il proposer d'inclure des moyens de transport supplémentaires dans le budget mobilité ?
- 5.20. De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2 ?
- 5.21. Une motocyclette peut-elle être financée au moyen du budget mobilité?
- Adapté - 5.22. Le budget mobilité peut-il également servir à financer des moyens de transport durables à l’étranger?
- 5.23. Les tickets Eurostar pourront-ils encore être financés à l’aide du budget mobilité après le Brexit?
- 5.24. Peut-on financer l’achat d’un speed pedelec au moyen du budget mobilité lorsque le coût de ce vélo est plus élevé que le volume du budget annuel ? Peut-on amortir le prix du speed pedelec sur plusieurs années afin de conserver une partie du budget pour l’entretien du vélo et pour l’achat du casque de sécurité?
- 5.25. L'achat d'un vélo par un travailleur qui a eu lieu avant l'octroi d'un budget de mobilité peut-il être remboursé par l'employeur dans le cadre de ce budget de mobilité ?
- 5.26. Dans certaines conditions, un travailleur peut financer un loyer et des intérêts d’emprunts hypothécaires avec son budget mobilité. Comment se passe ce financement pour les couples?
- 5.27. Le budget mobilité peut-il également servir à financer les frais de logement en cas de cohabitation avec des personnes non membres de la famille?
- 5.28. Les loyers ou intérêts des prêts hypothécaires payés depuis le 1er janvier 2019 peuvent-ils être financés par un budget mobilité alloué à partir du 1er septembre 2019?
- Nouveau - 5.29. Le domicile doit se trouver dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ?
- Nouveau - 5.30. Comment le télétravail et le travail en bureau satellite s'inscrivent-ils dans le budget mobilité ?
- 5.31. Comment la TVA peut-elle être récupérée dans le pilier 2 ?
- 5.32. Je veux utiliser mon budget mobilité pour financer un vélo électrique. Qu'advient-il de la TVA si j'achète ou loue ce vélo en leasing, que ce soit ou non via mon employeur ?
- 5.33. La prime pour piétons peut-elle être intégrée dans le pilier 2 ?
- 5.34. Le système de tiers payant pour les transports en commun peut-il être intégré dans le pilier 2 ?
- 5.35. La location d'une voiture sans chauffeur doit-elle être facturée à un ATN ?
- 5.36. Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour mettre à disposition du matériel pour le travail à domicile ou à distance ?
- 5.37. Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour l'achat d'équipement pour l'entretien d'un vélo, acheté ou non avec un budget mobilité ?
- 5.38. Un vélo d'occasion peut-il être financé par le budget mobilité ?
- 5.39. Une assurance assistance vélo peut-elle être financée par le budget mobilité ?
Pilier 3 : argent
- 5.40. Le travailleur peut-il opter directement (ou dans le courant de l'année) pour le versement en espèces du pilier 3 ?
- 5.41. Le travailleur peut-il transférer l'argent du pilier 3 à une année ultérieure ?
- 5.42. L'employeur peut-il refuser de verser l'argent du pilier 3 si le travailleur ne respecte pas certaines conditions?
- 5.43. L'employeur ne veut plus mettre de voiture de société à disposition. Le travailleur peut-il acheter lui-même une voiture respectueuse de l'environnement avec son budget mobilité?
#6. Quel est le montant du budget mobilité ?
Montant du budget mobilité
- 6.1. Comment fixe-t-on l'ampleur du budget mobilité ?
- 6.2. Existe-t-il une formule pour calculer le TCO ?
- 6.3. Que se passe-t-il si le TCO est mal calculé ?
- 6.4. Le montant du budget mobilité peut-il être arrondi ?
- 6.5. Les frais de car wash et de parking sont souvent payés ou remboursés par l’employeur au travailleur par le biais d’une note de frais/d’indemnités de défraiement (c.-à-d. un montant mensuel fixe couvrant les divers frais). Ces frais peuvent-ils en plus être ajoutés au TCO?
- Adaptée - 6.6. Certains employeurs financent une franchise dans le cadre de leur politique de voitures de société. Cette franchise peut-elle être ajoutée au TCO ?
- 6.7. Un travailleur dispose déjà d’une voiture de société électrique et d’une borne de recharge. Les frais relatifs à cette borne peuvent-ils être ajoutés au TCO?
- 6.8. Dans le cas de la mise à disposition d'une voiture de société classique, les frais de voiture ne sont généralement que partiellement déductibles de l'impôt. Comment calculer la charge fiscale à ajouter au TCO ?
- 6.9. L’ATN de la voiture de société conduite par le travailleur ou à laquelle il a droit doit-elle être ajoutée au TCO ?
- 6.10. En cas de mise à disposition d'une voiture électrique, les frais auto sont fiscalement déductibles à 120%. Comment calcule-t-on l’avantage fiscal à déduire du TCO ?
- 6.11. L’ampleur du budget mobilité peut-elle être déterminée sans tenir compte des frais de l’employeur pour les déplacements professionnels, en vue d’indemniser le travailleur séparément pour ces déplacements, en plus du budget mobilité?
- Nouveau - 6.12. Le montant du budget mobilité peut-il être déterminé sans tenir compte des frais de carburant, dans l'intention de rembourser ces frais séparément au travailleur en plus du budget mobilité, en tenant compte ou non d'un nombre de kilomètres prédéterminé ?
- 6.13. Le budget mobilité doit-il être fixé individuellement par travailleur ou l'employeur peut-il fixer un budget mobilité par catégorie de fonctions ?
- 6.14. Comment l'employeur détermine-t-il le budget mobilité pour des travailleurs qui n'ont pas de voiture de société mais qui sont éligibles pour en avoir une ?
- 6.15. L'employeur peut-il calculer le TCO de toutes les voitures de société actuelles d'une certaine catégorie de fonction, en prendre une moyenne et s'en servir comme référence pour l'affectation du budget mobilité à cette catégorie de fonction?
- 6.16. Un travailleur avait droit à une voiture de société, mais a choisi une voiture d’une catégorie inférieure à celle à laquelle il avait droit. Quel est le point de départ pour le calcul du TCO?
- Adapté - 6.17. Comment l’employeur détermine-t-il les frais de carburant à prendre en compte pour déterminer l’ampleur du budget mobilité?
- 6.18. Comment le budget mobilité est-il calculé lorsque le travailleur entre dans le système en cours d'année civile ?
- 6.19. Le budget mobilité est-il influencé par le fait que le travailleur soit occupé à temps partiel au moment de l'entrée dans le système du budget mobilité?
- 6.20. Un travailleur dispose simultanément de plusieurs voitures de société pour son usage personnel. Reçoit-il pour cela un budget mobilité plus élevé ?
Facteurs qui influencent le budget mobilité
- 6.21. Le montant du budget mobilité est-il fixé une fois pour toutes ?
- 6.22. Le budget mobilité est-il indexé ?
- 6.23. Que se passe-t-il si la politique relative aux voitures de société de l'employeur change et qu'à partir d'un certain moment, des voitures d'une catégorie inférieure sont offertes ? Quel effet cela aura-t-il sur le budget mobilité ?
- Adapté - 6.24. Que se passe-t-il si l'entreprise déménage et/ou que le travailleur déménage ? Quel effet cela a-t-il sur le budget mobilité ?
- 6.25. Le budget mobilité est-il influencé par le fait que le travailleur soit occupé à temps partiel après l'entrée dans le système du budget mobilité?
Suivi du budget mobilité
- 6.26. De quelle manière le travailleur peut-il suivre l'utilisation du budget mobilité?
- 6.27. Les données personnelles des travailleurs sont-elles protégées?
- 6.28. L’employeur doit-il obligatoirement faire appel à une tierce partie pour la création et la gestion d’un compte mobilité?
- 6.29. Y a-t-il des formalités spécifiques imposées pour la gestion d’un compte mobilité?
Dépassement du budget mobilité
#7. Combien de temps le budget mobilité est-il accordé?
- 7.1. Quand exactement le budget mobilité commence-t-il à compter ?
- Nouveau - 7.2. Un budget mobilité peut-il être alloué rétroactivement ?
- Adapté - 7.3. Le travailleur conserve-t-il pour toujours son droit au budget mobilité ?
- Adapté - 7.4. Le budget mobilité est-il alloué en cas d'absence de longue durée ?
- 7.5. Que devient le budget mobilité pendant une période de suspension du contrat de travail ? Peut-on appliquer un prorata ?
- 7.6. Le budget de mobilité est-il alloué annuellement ou mensuellement ?
#8. Conséquences juridiques du budget mobilité
- 8.1. L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur ?
- 8.2. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité ?
- 8.3. L'employeur est-il "exempté" pour toujours de l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur ?
- 8.4. L'employeur peut-il, en plus du budget mobilité, octroyer une indemnité kilométrique exonérée pour des déplacements professionnels ?
- 8.5. L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?
#9. Statut du budget mobilité
- 9.1. Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?
- 9.2. Un travailleur avait droit à une voiture de société mais n'a jamais exercé ce droit. En compensation, il recevait une prime brute mensuelle. Entre-t-il en ligne de compte pour un budget mobilité ?
- 9.3. La voiture de société fait partie du plan cafétéria de l'employeur. Certains travailleurs ont directement opté pour une voiture de société, d'autres ont d'abord choisi un autre avantage. Ce dernier groupe de travailleurs peut-il aussi demander un budget mobilité ?
- 9.4. La voiture de société fait partie avec une série d'autres avantages du plan cafétéria de l'employeur. Comme une voiture de société représente pas mal de coûts, les travailleurs qui optent pour cette voiture doivent soit payer une contribution personnelle soit faire entrer (une partie de) leurs avantages extralégaux au niveau de l'entreprise dans le plan cafétéria. Ces travailleurs peuvent-ils demander un budget mobilité ?
- Nouveau - 9.5. Qu'est-ce qu'un plan de cafétéria ?
Aspects du budget mobilité en droit du travail
- Adapté - 9.6. Que faut-il reprendre au minimum dans le contrat conclu entre l'employeur et le travailleur ?
- Adapté - 9.7. Quels droits le travailleur peut-il tirer du budget mobilité ?
- Adapté - 9.8. Que se passe-t-il lorsque le travailleur quitte l'entreprise ? Quel montant prend-on en compte pour la détermination de l'indemnité de préavis ?
Aspects du budget mobilité en droit social
- 9.9. Comment le budget mobilité est-il traité pour l'application des cotisations de sécurité sociale ?
- 9.10. Un travailleur peut-il obtenir, en plus du budget mobilité, une indemnité kilométrique pour l'utilisation de son véhicule privé, exempte de cotisations de sécurité sociale ? Est-ce uniquement possible pour un déplacement professionnel ou est-ce aussi possible pour un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ?
- 9.11. Un travailleur peut-il obtenir de son employeur, en plus du budget mobilité, une indemnité vélo exempte de cotisations de sécurité sociale, s'il se rend au travail chaque jour en vélo ? Par le passé, il ne le faisait qu'une fois par semaine.
- 9.12. Un travailleur peut-il obtenir de son employeur, en plus du budget mobilité, une indemnité vélo exempte de cotisations de sécurité sociale, s'il venait régulièrement au travail en vélo depuis plus de trois mois déjà mais qu'il n'a pas demandé d'indemnité vélo pour cela ?
- 9.13. Comment dans le pilier 3, les agents statutaires acquièrent-ils des droits sociaux?
Aspects du budget mobilité en droit fiscal
- 9.14. Le budget mobilité est-il imposable dans le chef du travailleur ?
- 9.15. Le travailleur a-t-il droit à une exonération pour des indemnités ou avantages déplacements domicile-lieu de travail combinés au budget mobilité ?
- 9.16. Quelles sont les conséquences pour le travailleur en cas de non-respect des conditions du budget mobilité ?
- 9.17. Le budget mobilité est-il déductible chez l'employeur ?
- Nouveau - 9.18. Où faut-il mentionner sur la fiche de revenus 281.10 le budget mobilité?
- 9.19. Où faut-il mentionner sur la fiche de revenus 281.10 une indemnité ou un avantage pour les déplacements entre domicile et lieu de travail combiné à un budget mobilité ?