L'employeur est-il obligé d'instaurer le budget mobilité ?

Non.

L'initiative d'instaurer le budget mobilité émane de l'employeur. C’est l'employeur qui décide d’offrir ou non la possibilité d'échanger la voiture de société contre un budget mobilité.
 

Un employeur peut-il lancer immédiatement le système du budget mobilité?

L'employeur ne peut instaurer le budget mobilité que lorsqu'il a mis à disposition d'un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant directement l'instauration du budget mobilité.

Une preuve tangible de cette mise à disposition peut être fournie par le biais de la déclaration DmfA de l'employeur. 

Quand une voiture de société est mise à disposition et qu'elle peut être utilisée également à des fins privées, l'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité CO2. Cette cotisation spéciale est déclarée au niveau de l'entreprise à l'ONSS. La présence de cette cotisation sur la déclaration DmfA de l'employeur est un indicateur clair de l'existence d'un système de voitures de société dans l'entreprise.

Le délai minimum ne s'applique pas à l'employeur débutant qui est actif depuis moins de 36 mois, à la condition qu'il mette à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société au moment de l'instauration du budget mobilité.

Attention! L'exigence de mise à disposition de voitures de société par l'employeur n'est vérifiée qu'au moment de l'instauration du budget mobilité. Par la suite, l'employeur n'est plus obligé de mettre une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs. Si tous les travailleurs de l'entreprise sont éligibles à une voiture et que l'employeur satisfait à l'exigence précitée au moment de l'instauration du budget mobilité, tous ces travailleurs peuvent opter simultanément pour un budget mobilité.

Combien cela coûte-t-il à l'employeur ? 

L'introduction du budget mobilité est une opération neutre sur le plan budgétaire pour l'employeur. 

Choisir le budget mobilité n'est pas une opération d'économie. Le budget mobilité correspond en effet aux coûts annuels réels pour l'employeur de la voiture de société que l'on déclare. Le coût total pour l'employeur reste le même dans les deux cas de figure. 

Lorsque le travailleur opte pour une voiture respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, cela coûte la même chose à l'employeur que pour une voiture de société classique.  Pensons à la limitation de la déductibilité des frais de carburant et autres frais auto et aux dépenses rejetées en plus en fonction de l'avantage de toute nature imposable pour la voiture. Ces coûts sont compris dans le TCO de la voiture respectueuse de l'environnement. 

Le solde du budget mobilité - ce qui est mis à la disposition du travailleur après déduction des coûts pour la voiture de société respectueuse de l'environnement choisie dans le pilier 1 - constitue des frais professionnels entièrement déductibles pour l'employeur.