3.1. Qui entre en ligne de compte pour bénéficier du budget mobilité?

Tous les travailleurs qui, dans le cadre du système salarial applicable chez leur employeur, disposent d'une voiture de société ou qui y sont éligibles, sont pris en considération pour le budget mobilité, pour autant que leur voiture de société ne soit pas exclue du budget mobilité (voir question "Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?"). 

Les personnes qui fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne sans être liées par un contrat de travail sont assimilées à des salariés. Le budget mobilité peut donc également être appliqué dans le secteur public, tant pour les membres du personnel contractuels que pour les membres statutaires.

Les dirigeants d'entreprise indépendants ne peuvent pas accéder au système du budget mobilité.

Un travailleur, qui est également gérant au sein de cette même entreprise, peut accéder au système de budget mobilité uniquement lorsqu'il dispose, en tant que travailleur, d'une voiture de société ou qu'il y est éligible. Le fait que les rémunérations soient éventuellement qualifiées de rémunérations de dirigeant d'entreprise sur le plan fiscal ne joue aucun rôle.

3.2. Le budget mobilité s'applique-t-il sans condition à tous les travailleurs ?

Non.

L'employeur peut instaurer le budget mobilité pour l'ensemble de l'entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs.

L'employeur peut donc conditionner l'instauration du budget mobilité et décider quand et quels travailleurs et voitures de société entrent en compte pour ce budget mobilité.

L'employeur doit communiquer les conditions d'application à tous les travailleurs au plus tard lors de l'instauration du budget mobilité.

Toute éventuelle distinction entre les travailleurs doit évidemment être licite. Ainsi, une distinction sur la base de la fonction exercée sera autorisée, mais pas une distinction sur la base du genre.

La décision de l'employeur d'introduire le budget de mobilité et les conditions qui y sont attachées constituent ensemble l'offre que l'employeur doit faire connaître à tous les travailleurs.

3.3. Un travailleur est-il obligé d'entrer dans ce système? 

Non.

Lorsque le travailleur appartient à la catégorie des travailleurs pouvant utiliser le budget mobilité, il est libre de décider d'accepter ou non cette offre.

Un travailleur ne peut jamais être obligé d'échanger sa voiture de société contre un budget mobilité.

3.4. Tous les travailleurs peuvent-ils entrer dans le système du budget mobilité ? 

Non.

L'employeur peut octroyer un budget mobilité uniquement aux travailleurs qui disposent déjà d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

Le travailleur dispose déjà d'une voiture de société

Un travailleur qui dispose déjà d'une voiture de société entre en ligne de compte pour l'octroi du budget mobilité, indépendamment de la base sur laquelle cette voiture a été octroyée sauf dans le cas de ce que l’on appelle un salary sacrifice (voir question "Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?").

Le travailleur est éligible à une voiture de société

Les travailleurs qui ne disposent pas encore d’une voiture de société mais qui appartiennent à une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur entrent aussi en ligne de compte pour l’octroi d’un budget mobilité.

La politique relative aux voitures de société est définie comme étant les prescriptions fixées par l'employeur concernant les conditions d'octroi et l'utilisation de la voiture de société. Pensez par exemple à la "policy" voiture de société.

Attention! Lorsque la politique relative aux voitures de société ne prévoit pas de voiture de société sur la base d'une catégorie de fonctions, mais sur la base d'autres critères (p.ex. l'ancienneté), il s'agit d'une voiture de société octroyée individuellement. Le droit à une telle voiture de société n'entre donc pas en compte pour la conversion en un budget mobilité.

Lorsque la politique relative aux voitures de société prévoit une voiture de société sur la base d'une combinaison des deux éléments (catégorie de fonctions et autres critères, p.ex. ancienneté), il ne s'agit plus d'une voiture de société octroyée individuellement et le droit à une voiture de société entre bien en compte pour la conversion vers un budget mobilité.

Le fait d’être ‘éligible à une voiture de société’ doit être clairement documenté par l’employeur, afin de permettre des contrôles. 

3.5. Tout travailleur peut-il entrer immédiatement dans le système du budget mobilité?

Non.

Un travailleur qui dispose d'une voiture de société (ou qui y est éligible) ne peut introduire une demande pour le budget mobilité que si, chez son employeur actuel :

  • il dispose d'une voiture de société (ou y est éligible) depuis au moins 3 mois ininterrompus au moment de la demande; et 
  • qu’il dispose (ou a disposé) d'une voiture de société (ou y est éligible) pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.

Le délai d'appréciation de 36 mois ne s'applique pas lorsque le travailleur est au service d'un employeur débutant. Les délais d'attente de 3 et 12 mois restent toutefois d'application.

En outre, les délais d'attente de 3 et 12 mois ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • lors de l'engagement d'un nouveau collaborateur ;

Tout nouveau collaborateur entrant en service à partir du 1er mars 2019 peut directement accéder au système du budget mobilité. 

A condition bien entendu que :

  • l'employeur ait déjà introduit le système du budget mobilité ; 
  • et que
  • le travailleur relève d'une catégorie de fonctions bénéficiant d’une voiture de société (ou y donnant droit).

Cette exception s'applique aussi aux nouveaux collaborateurs d'un employeur débutant.

  • pour ceux qui accèdent à une catégorie de fonctions donnant droit à une voiture de société à la suite d'un changement de fonction ou d'une promotion. 

Cette exception s'applique uniquement quand ce changement de fonction ou cette promotion a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant le 1er mars 2019. Ceux qui ont une promotion à partir du 1er mars 2019 ou qui changent de fonction à partir de cette date doivent respecter les délais d'attente.

Pour rappel : un employeur débutant doit toujours mettre une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pour pouvoir instaurer le budget mobilité.

NOUVEAU - 3.6. Les voitures de société utilisées par plusieurs personnes peuvent-elles également être échangées pour un budget de mobilité ?

Non.

Le concept de budget de mobilité signifie qu'un travailleur dispose d'une voiture de société ou d'un droit à une voiture de société et que le travailleur peut décider de manière totalement autonome d'échanger cette voiture de société ou ce droit pour un budget de mobilité.

Si un travailleur utilise une voiture de société qui est utilisée par plusieurs personnes (appelée voiture de pool), alors il ne dispose pas de l'autonomie nécessaire.

Par conséquent, les voitures de pool ne peuvent pas être converties en budget mobilité.