Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Pilier 3 : argent

5.1. Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?

Le budget mobilité peut être réparti entre trois piliers. 

Chacun de ces piliers a son propre traitement social et fiscal.

Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement

La voiture de société peut continuer à faire partie du budget mobilité. Mais toutes les voitures n'entrent pas en ligne de compte.

Ainsi, le budget affecté à la voiture doit en principe cadrer dans le budget mobilité mis à disposition, qui est le résultat de la conversion de la voiture de société initiale (que le travailleur avait à sa disposition ou à laquelle il était éligible). L'employeur peut obliger le travailleur à choisir une voiture qui entre dans le budget mobilité, à la condition qu'il ait repris expressément cette obligation dans la proposition faite à tous les travailleurs.

Attention! Quand le budget mobilité est insuffisant pour le financement complet de la voiture choisie et les frais y afférents, le travailleur doit rembourser la différence à l'employeur ou l'employeur doit considérer la différence comme un avantage salarial pour la valeur réelle et la soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

De plus, la voiture choisie doit être respectueuse de l'environnement. Dans le cadre du budget mobilité, les voitures suivantes sont considérées comme étant respectueuses de l'environnement :

  • les voitures électriques;
  • les voitures répondant à toutes les conditions suivantes:
    • une émission de CO2 de max. 95 g/km;

Cette norme s'applique à ceux qui entreront dans le système du budget mobilité à partir de 2021. Pendant une période transitoire, un taux maximal d'émissions de CO2 :

  • de 105 g/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2019 ;
  • de 100 g/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2020
  • La norme d'émission pour les polluants atmosphériques doit correspondre au moins à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules ou à une norme ultérieure;

Cette condition ne s'applique pas aux fins de série : des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits mais qui sont toujours de stock chez le fabricant ou les concessionnaires.

  • Quand il s'agit d'un véhicule hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique doit être au moins égale à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule;
  • Pour les trois critères susmentionnés, la voiture choisie doit obtenir un score au moins aussi bon que celui de la voiture qui a été échangée contre le budget mobilité.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si le travailleur ne disposait pas d'une voiture de société et qu'il a reçu son budget mobilité sur la base de son droit à une voiture de société.

Étant donné que les normes auxquelles une voiture respectueuse de l'environnement doit répondre évoluent dans le temps, il est important de savoir à quelle date ces normes doivent être prises en considération. Dans ce cadre, la date du bon de commande signé ou de conclusion du contrat de location est importante.

La voiture que le travailleur choisit dans le cadre de ce premier pilier est traitée, sur les plans social et fiscal, comme une voiture de société classique.

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Le budget mobilité peut aussi être utilisé pour le financement de moyens de transport durables.

Si l'on opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, les frais liés à cette voiture de société sont bien entendu d'abord déduits du budget.

Chaque affectation que le travailleur réalise dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d'impôts.

Mobilité douce

Par mobilité douce, on entend l'achat, la location, le leasing, l'entretien et l'équipement obligatoire:

  • des moyens de transport suivants (électriques ou non) ne dépassant pas les 45 km/h:
    • les cycles (motorisés): p.ex. les vélos, quel que soit le type de vélo: un vélo ordinaire, un vélo pliable, un vélo de course, un mountainbike, un vélo-porteur, un vélo électrique, un speed pedelec, etc.;
    • les engins de déplacement: p.ex. une trottinette, un monocycle, un hoverboard;
    • les cyclomoteurs.
  • les motocyclettes à propulsion entièrement électrique.

L'équipement obligatoire ne se limite pas à l'équipement légalement obligatoire du véhicule même. L'équipement légalement obligatoire pour le conducteur entre également en ligne de compte.

Attention ! Il ne s’agit que de l'équipement légalement obligatoire, tel que prévu par le Code de la route. Ainsi, un casque de protection ou des vêtements de protection ne pourront pas toujours être financés avec un budget de mobilité.

Transports en commun

Sont inclus les abonnements et les titres de transport.

Les abonnements doivent être au nom du travailleur et être valables pour le trajet domicile-lieu de travail. Un abonnement au nom de l'un des enfants du travailleur pour aller à l'école est donc exclu. 

Les abonnements de parking entrent aussi en compte à la condition qu'ils soient achetés en fonction d'un abonnement de transport. Par exemple, un abonnement pour un parking de gare qui est acheté en combinaison avec un abonnement de train pour le trajet domicile-lieu de travail du travailleur.

Les billets pour les transports en commun peuvent être utilisés librement pour le transport du travailleur et, par exemple, de sa famille. Et ce, non seulement pour voyager en Belgique, mais aussi au sein de tout l'Espace économique européen.

Tous les abonnements et billets des entreprises officielles de transports en commun sont pris en compte. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en navette fluviale ou en bus intercity avec son budget mobilité. Les déplacements en train à grande vitesse entrent également en ligne de compte.

A contratrio, des tickets d’avion ne peuvent pas être financés avec le budget mobilité.

Transport collectif organisé

Le transport collectif organisé ne doit pas nécessairement être organisé par l'employeur. Il peut aussi être organisé par un groupe d'employeurs ou par des tiers. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en bus-bureau avec son budget mobilité.

Solutions de partage

Cette rubrique comprend toutes les formes possibles de transport partagé, comme le covoiturage et les voitures, scooters, vélos ou trottinettes partagés qui appartiennent à une flotte ou à des particuliers, qu'ils aient été achetés, pris en leasing ou loués.

Attention! Même lorsqu'un employeur met lui-même des voitures partagées à disposition, l'avantage de l'utilisation de ces voitures par le travailleur doit être déduit de son budget mobilité. Si une voiture partagée est principalement utilisée par un même travailleur, cette voiture est considérée comme une voiture respectueuse de l'environnement mise à disposition dans le pilier 1 et elle doit donc satisfaire aux critères environnementaux fixés.

L'utilisation d'un taxi et la location d'une voiture avec chauffeur, services de plateforme inclus, relèvent également de cette rubrique. L'exploitant doit être en ordre par rapport à la réglementation qui s'applique à lui.

Enfin, le travailleur peut aussi financer, à l'aide de son budget mobilité, la location d'un véhicule sans chauffeur pour maximum 30 jours calendrier par an. Tout moyen de transport pour le transport terrestre de personnes et/ou de marchandises est éligible. Les mobil-homes y sont inclus.

Services de mobilité

Cette rubrique comprend toutes les combinaisons possibles de moyens de transport durables (mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé, solutions de partage) qui sont proposés sous la forme de services de mobilité.

Frais de logement

Habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence.

Ceux qui habitent dans un rayon de 5 km - à vol d'oiseau - du lieu normal d'occupation peuvent financer leur loyer ou les intérêts d'un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

Les frais de déménagement pour venir habiter plus près du travail ne relèvent pas de cette rubrique et n'entrent pas en ligne de compte. La location d'un véhicule de déménagement peut éventuellement être financée à l'aide d'une des possibilités d'utilisation du budget sous la rubrique "solutions partagées".

Vélo d'entreprise et indemnité vélo

Les employeurs qui ne mettent pas encore à disposition des vélos d'entreprise et/ou qui n'octroient pas une indemnité vélo aux cyclistes navetteurs peuvent mettre en place ces systèmes et les intégrer au budget mobilité. De même, les employeurs qui disposent déjà de ce type de systèmes peuvent les intégrer entièrement ou partiellement au budget mobilité, pour autant que des obligations sectorielles ne s'y opposent pas.

La même règle s'applique aux travailleurs qui n'ont pas encore de vélo d'entreprise et/ou qui ne reçoivent pas d'indemnité vélo. Ils peuvent bénéficier de ces avantages dans le pilier 2 si cette possibilité est reprise dans l'offre de l'employeur.

Attention! Il doit toutefois y avoir un lien avec les déplacements domicile-lieu de travail. Il s'agit en effet de vélos d'entreprises et d'indemnités vélos exonérés. Et ils ne sont entièrement exonérés que si:

  • le travailleur utilise effectivement le vélo dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail;
  • l'indemnité vélo s'élève à maximum 0,24 euro (montant valable à partir du 01/01/2019) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le travailleur devra rembourser à l'employeur l'avantage perçu ou l'employeur devra considérer l'avantage perçu comme un avantage salarial pour la valeur réelle et le soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

Cette rubrique est indépendante de la rubrique "mobilité douce" dans laquelle d'autres affectations sont possibles pour des vélos. Si l'employeur souhaite, par exemple, transférer la propriété d'un vélo d'entreprise au travailleur immédiatement ou après un certain temps, il est préférable d'offrir cette possibilité par le biais de la rubrique relative à la mobilité douce.

Il revient à l'employeur de faire clairement la distinction entre un vélo d'entreprise mis à disposition via la présente rubrique et un vélo (d'entreprise) mis à disposition via la rubrique "mobilité douce". Cette information peut par exemple apparaître dans l'offre de l'employeur ou dans le contrat conclu dans le cadre du budget mobilité.

Pilier 3 : argent

À la fin de chaque année calendrier, un décompte est réalisé.

La partie du budget mobilité que le travailleur n'a pas utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et/ou de moyens de transport durables lui sera versée en espèces une fois par an. Et ce, au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l'année suivante.

Le solde du budget mobilité n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale habituelles et est entièrement exonéré d'impôts.

Une cotisation spéciale de 38,07% est toutefois due par le travailleur. Le paiement du solde se fait après déduction de cette cotisation. En échange de cette cotisation, le solde est repris dans la base de calcul de l'indemnité de maladie et de l'allocation de chômage, ainsi que pour la pension.

5.2. Un travailleur doit-il utiliser son budget mobilité dans chacun des piliers ?

Non.

Un travailleur peut choisir librement dans quel(s) pilier(s) il souhaite utiliser son budget mobilité dans l'offre proposée par l'employeur.

5.3. J’ai une voiture de société et je souhaite la remplacer par un vélo électrique et une voiture partagée afin de faire de temps à autre une excursion en famille ou des courses. Est-ce possible avec le budget mobilité?

Oui, à condition que l’employeur ait repris ces possibilités d’affectation dans l’offre faite à tous les travailleurs (voir également la question « Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?”).

Chaque affectation dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d’impôts pour le travailleur et est entièrement déductible comme frais professionnels chez l’employeur.
 

Pilier 1: Voiture de société respectueuse de l'environnement

5.4. L’employeur doit-il proposer des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1?

Non.

L’employeur peut lui-même choisir si et à quelles conditions il propose des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.

L’employeur décide en outre s’il ouvre ou non ces possibilités d’affectation à tous les travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.

L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.
 

5.5. De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé dans le budget mobilité ?

Le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est déterminé en additionnant tous les coûts pour le financement de la voiture et les coûts y afférents dans le cadre de la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant et la cotisation de solidarité due.

Pour une voiture électrique, il peut s’agir des coûts d’électricité et des coûts pour l’installation d’un point de charge. 

Lorsque l'employeur est propriétaire de la voiture de société, le coût de financement est remplacé par un amortissement annuel de 20%.

Si tous les coûts ne sont pas connus au moment de l'octroi du budget mobilité (par exemple, les frais de carburant), l'employeur peut déterminer le budget à utiliser dans les piliers 2 et/ou 3 sur la base d'une estimation propre, au mieux de ses possibilités. Dès que les frais réels sont connus, ils doivent être imputés dans le budget mobilité.

L’imputation des frais réels doit être réalisée au plus vite, dans la limite de ce qui est possible en pratique. En effet, le travailleur doit avoir accès à tout moment aux informations relatives à son budget mobilité, dont le solde disponible (voir également la question « De quelle manière le travailleur peut-il suivre l'utilisation du budget mobilité ?”).

S'il apparaît à la fin de l'année calendrier que le budget mobilité est insuffisant pour imputer certains frais et que ces frais ne sont pas remboursés par le travailleur, ces frais doivent être considérés comme un avantage salarial et être soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ils perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.

5.6. Où trouve-t-on des informations sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques d'une voiture en vue de déterminer s'il s'agit d'une voiture de société respectueuse de l'environnement?

Les émissions de CO2 et la norme Euro des voitures se trouvent sur le site web www.ecoscore.be.

Pour déterminer les émissions de CO2, les services publics fédéraux tiennent compte du taux d'émission de CO2 du véhicule tel qu'il est connu auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport.

Ce taux d'émission se trouve normalement sur le certificat de conformité (valeur CO2 « combinée pondérée » pour les véhicules électriques rechargeables; valeur CO2 « combinée » pour les autres motorisations) et sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

5.7. De quelles émissions de CO2 doit-on tenir compte quand la voiture a un taux de CO2 calculé tant selon la norme WLTP que selon la norme NEDC?

Pour vérifier si un véhicule dispose de 2 taux d'émission CO2 (WLTP et NEDC), on peut consulter le certificat de conformité du véhicule. 

Le certificat de conformité d'un véhicule ayant 2 taux d'émissions CO2 comprend un tableau (code 49.1) des valeurs de consommation et de CO2 NEDC, ainsi qu'un tableau (code 49.4) des valeurs de consommation et de CO2 WLTP. Le certificat d'immatriculation du véhicule mentionne une seule valeur et ne spécifie pas de quelle valeur il s'agit (WLTP ou NEDC).

Pour les véhicules ayant 2 taux d'émissions CO2 (WLTP et NEDC), il est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, de tenir compte de la valeur NEDC pour déterminer les émissions de CO2.

Ici aussi, il doit s'agir de la valeur NEDC telle qu'elle est connue à la DIV. En principe, cette valeur NEDC correspond à la valeur NEDC mentionnée dans le tableau (code 49.1) du certificat de conformité du véhicule (valeur CO2 « combinée pondérée » pour les véhicules électriques rechargeables; valeur CO2 « combinée » pour les autres motorisations).

5.8. Qu'entend-on par "poids" de la voiture de société respectueuse de l'environnement?

Par "poids du véhicule", on entend la masse du véhicule en ordre de marche. Celle-ci se trouve sur le certificat de conformité, en face du code 13.

NOUVEAU - 5.9. Que se passe-t-il si les normes auxquelles la voiture respectueuse de l'environnement doit satisfaire changent avec le temps ? La voiture choisie est-elle toujours éligible à l'application du budget mobilité ?

Les normes auxquelles doit satisfaire la voiture respectueuse de l'environnement sont évaluées en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu.

Si les normes sont modifiées après cette date, elles n'affectent pas le traitement de la voiture achetée ou louée via un leasing dans le cadre du budget mobilité.

5.10. Le travailleur peut-il encore opter pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 en cours d’année?

L’Administration accepte que le travailleur puisse opter à tout moment pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 parmi l'offre de l'employeur, à condition que l’e mployeur ait expressément repris cette possibilité dans l'offre faite à tous les travailleurs. 

Il est préférable que l’employeur et le travailleur surveillent bien le montant du budget disponible si le travailleur opte, dans le courant de l'année civile, pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, afin de ne pas être confrontés aux inconvénients d'un budget mobilité insuffisant.

5.11. Un ‘’utilitaire léger’’ est-il éligible à une conversion en un budget mobilité?

Non.

Le budget mobilité est le montant que le travailleur reçoit de son employeur parce qu'il renonce à la voiture de société dont il dispose ou à laquelle il est éligible.

La voiture de société est le véhicule défini à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'employeur met à la disposition du travailleur pour son utilisation personnelle et pour laquelle un avantage forfaitaire de toute nature est déterminé dans le chef du travailleur.

Les voitures concernées sont les suivantes:

  • les voitures particulières;
  • les voitures mixtes;
  • les minibus; et
  • les soi-disant faux utilitaires légers.

Un faux utilitaire léger est un véhicule:

  • conçu et construit pour le transport de marchandises, et
  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, et
  • qui ne correspond pas à l'un des types de véhicules cités ci-après:
    • Les véhicules dont la cabine passager peut comprendre maximum 2 sièges, conducteur non compris, et qui est intégralement séparée du plateau de chargement ouvert (pick-up avec cabine unique);
    • Les véhicules dont la cabine passager peut comprendre maximum 6 sièges, conducteur non compris, et qui est intégralement séparée d'un plateau de chargement ouvert (pick-up avec double cabine);
    • Une fourgonnette avec une seule rangée de sièges, formée simultanément d'un espace réservé aux passagers offrant seulement place au conducteur et à deux passagers au maximum et d'un espace de chargement séparé. Elle ne peut pas contenir des points d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires;
    • Une fourgonnette avec deux rangées de sièges, formée simultanément d'un espace réservé aux passagers n'offrant place qu'au conducteur et à six passagers au maximum et d'un espace de chargement séparé. Elle ne peut pas contenir des points d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.

Le véritable utilitaire léger qui est mis à la disposition d'un travailleur et qui peut aussi être utilisé pour des déplacements privés est un avantage de toute nature pour le travailleur. Mais cet avantage n'est pas couvert par le mode de calcul forfaitaire. L'avantage doit être estimé selon la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.

La remise de l'utilitaire léger n'entre donc pas en ligne de compte pour la conversion en un budget mobilité.

NOUVEAU - 5.12. Un travailleur peut-il échanger une voiture de société électrique contre une voiture de société hybride dans le pilier 1 ?

Non.

En termes d'émissions de CO2, la norme d'émission de polluants atmosphériques et, si la voiture échangée est une voiture hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique, la voiture choisie doit obtenir au moins le même score que la voiture qui a été échangée pour le budget mobilité.

Ces conditions ne sont pas remplies si un travailleur échange une voiture de société électrique contre une voiture de société hybride dans le pilier 1.

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

5.13. Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?

Non.

L'employeur peut lui-même choisir quelles possibilités d'affectation du budget sont offertes, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.

L'employeur choisit donc quelles possibilités d'affectation sont ouvertes ou non et à quels travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.

Par ailleurs, l'employeur peut aussi tenir compte de l'aspect ‘gestion administrative’ des choix de mobilité.

L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.

5.14. Un travailleur peut-il proposer d'inclure des moyens de transport supplémentaires dans le budget mobilité ?

Un travailleur peut évidemment toujours faire une proposition à son employeur. 

L'objectif est en effet que le travailleur puisse choisir le mode de déplacement qui lui convient le mieux. En outre, le budget mobilité vise à encourager les travailleurs à opter un maximum pour des moyens de transport durables.

Il revient toutefois à l'employeur de déterminer s'il reprend des moyens de transport supplémentaires dans son offre. À cet égard, l'employeur tiendra non seulement compte du caractère gérable des comptes mobilité des travailleurs concernés, mais aussi des limitations légales dans la sélection des moyens de transport durables.

5.15. De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2?

L'affectation du budget mobilité dans le pilier 2 peut se faire de différentes manières :

  • les moyens sont directement affectés via l'employeur et sont décomptés du budget mobilité;
  • les moyens sont avancés par le travailleur et remboursés par l'employeur;
  • on opte pour une combinaison des deux systèmes.

Quand le travailleur avance les moyens entièrement ou partiellement, l'employeur détermine quelles pièces justificatives doivent être présentées pour prouver la dépense.

Il n’y a pas de formalités spécifiques imposées. Il incombe à l’employeur, en cas de contrôle social ou fiscal, de fournir la preuve, au moyen des pièces justificatives transmises par le travailleur, que l’affectation dans le pilier 2 satisfait aux conditions légales (p.ex. que les intérêts d’un emprunt hypothécaire ont trait au domicile du travailleur dans un rayon de 5 km - à vol d’oiseau - de son lieu normal d’occupation).

Si une carte de paiement ou une application est utilisée, l'employeur doit veiller à ce que ces instruments puissent être utilisés uniquement pour le financement des modes de transport durables.

5.16. Une motocyclette peut-elle être financée au moyen du budget mobilité?

Les motocyclettes peuvent être financées dans le pilier 2 au moyen du budget mobilité à la condition qu'elles soient propulsées de façon exclusivement électrique et qu'elles fassent partie de l'offre de l'employeur.

Les autres motocyclettes ne peuvent pas être financées à l'aide du budget mobilité, pas même dans le pilier 1 dans lequel seules les voitures de société respectueuses de l'environnement sont autorisées. Une motocyclette ne peut pas être considérée comme une voiture de société.

5.17. Le budget mobilité peut-il également servir à financer des moyens de transport durables à l’étranger?

Oui, à condition que l’employeur n’ait pas repris de limitation dans l’offre faite à tous les travailleurs.

De cette manière, le budget mobilité peut être utilisé pour financer, entre autres, les moyens de transport durables suivants:

  • La location d’une trottinette ou d’un vélo dans le cadre d’un city trip;
  • L’utilisation des transports en commun dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein;
  • La location d’une voiture familiale en vacances pour maximum 30 jours calendrier par année.

5.18. Les tickets Eurostar pourront-ils encore être financés à l’aide du budget mobilité après le Brexit?

Si le Royaume-Uni sort de l’Union européenne et qu’il ne reste pas membre de l’Espace économique européen, les tickets Eurostar ne pourront plus être financés à l’aide du budget mobilité.

Attention ! Le 28 mars 2019, la Chambre des représentants a approuvé la loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a pour conséquence que le Royaume-Uni restera, pour de nombreuses affaires fédérales, assimilé à un État membre de l’Union européenne jusqu’à la fin de l’année 2019. De ce fait, l’on pourra accepter que des tickets Eurostar soient encore financés à l’aide du budget mobilité pendant cette période de transition. Dans ce cadre, c’est la date d’achat du titre de transport qui sera prise en compte.

5.19. Peut-on financer l’achat d’un speed pedelec au moyen du budget mobilité lorsque le coût de ce vélo est plus élevé que le volume du budget annuel ? Peut-on amortir le prix du speed pedelec sur plusieurs années afin de conserver une partie du budget pour l’entretien du vélo et pour l’achat du casque de sécurité?

Non.

En cas d’achat de moyens de transport durables, le prix ne peut pas être amorti sur la durée de vie économique du moyen de transport acheté.

Si le travailleur achète toutefois un moyen de transport durable et qu’il dépasse, ce faisant, son budget mobilité, il est question d’un budget mobilité insuffisant (voir également la question « Quid en cas de budget mobilité insuffisant ?”).

Le prix du moyen de transport peut bien entendu être réparti sur plusieurs années au moyen d’une formule de location ou de leasing, ce qui permet d’éviter la situation d’un budget mobilité insuffisant.

NOUVEAU - 5.20. L'achat d'un vélo par un travailleur qui a eu lieu avant l'octroi d'un budget de mobilité peut-il être remboursé par l'employeur dans le cadre de ce budget de mobilité ?

Non.

Le budget de mobilité peut être utilisé pour l'achat d'un vélo par le travailleur, mais cet achat doit avoir lieu pendant la période où le travailleur dispose d'un budget de mobilité et doit également être imputé au budget disponible à ce moment.

5.21. Dans certaines conditions, un travailleur peut financer un loyer et des intérêts d’emprunts hypothécaires avec son budget mobilité. Comment se passe ce financement pour les couples?

Que le travailleur soit en couple ou isolé ne fait aucune différence. Dans les deux cas, il peut financer avec son budget mobilité l’ensemble de son loyer ou des intérêts d’un emprunt hypothécaire pour son habitation située à proximité de son travail.

Pour les couples, le financement du loyer et des intérêts d’emprunts hypothécaires ne doit donc pas se limiter à la part légale du travailleur concerné dans le contrat de location ou l’emprunt hypothécaire pour l’habitation située à proximité du travail.
Attention ! Il n’est pas possible de financer deux fois le loyer ou les intérêts d’emprunts hypothécaires avec un budget mobilité (p.ex. le partenaire 1 finance l’entièreté du loyer avec le budget mobilité 1 et le partenaire 2 fait de même avec le budget mobilité 2).  Il est par contre possible de financer les frais de logement via plusieurs budgets mobilité. (par ex. le partenaire 1 finance 50% des frais de loyer via le budget mobilité 1 et le partenaire 2 fait de même avec le budget mobilité 2). La conformité des dépenses du pilier 2 aux conditions légales est évaluée par budget de mobilité.

Il incombe à l’employeur de fournir la preuve, en cas de contrôle social ou fiscal, à l’aide de pièces justificatives qui ont été fournies par le travailleur, que les frais de logement ne sont financés qu’une fois avec un budget mobilité. Afin de protéger la vie privée du travailleur et de limiter les charges administratives pour l’employeur, une déclaration sur l’honneur suffit, indiquant clairement que les frais de logement n’ont pas déjà été financés avec un budget mobilité.

Pilier 3 : argent

5.22. Le travailleur peut-il opter directement (ou dans le courant de l'année) pour le versement en espèces du pilier 3? 

Non.

Pendant l'année calendrier, le budget mobilité peut être affecté au financement d’une voiture de société respectueuse de l'environnement et de moyens de transport durables. Le montant restant dans le pilier 3 ne peut être versé en espèces qu'une fois par an, après déduction d'une cotisation spéciale de 38,07% due par le travailleur, grâce à laquelle le travailleur se constitue des droits sociaux, comme des droits à la pension, à l'exception du droit aux vacances annuelles.

Si le travailleur quitte l’entreprise, le montant restant du pilier 3, éventuellement réduit en fonction de la durée non encore écoulée de l'année calendrier, peut être payé anticipativement en espèces, après déduction de la cotisation spéciale due par le travailleur.

NOUVEAU - 5.23. Le travailleur peut-il transférer l'argent du pilier 3 à une année ultérieure ?

Non.

Le solde du budget de mobilité ne peut pas être reporté à une année ultérieure.

En effet, l'employeur est légalement tenu de payer le solde du pilier 3 en espèces une fois par an. Et ce au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.

NOUVEAU - 5.24. L'employeur peut-il refuser de verser l'argent du pilier 3 si le travailleur ne respecte pas certaines conditions?

Non.

L'employeur est libre de choisir les conditions dans lesquelles il propose le budget de mobilité dans son entreprise, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de mobilité de ses travailleurs.

Il peut ainsi obliger ses travailleurs à utiliser au moins 50% de leur budget de mobilité pour financer des moyens de transport durables dans le pilier 2.

Toutefois, si un travailleur ne respecte pas cette condition, l'employeur ne peut refuser de verser l'argent du pilier 3 à titre de sanction.

En effet, l'employeur est légalement tenu de lui verser une fois par an le solde du pilier 3 en espèces. Et ce au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.

5.25. L'employeur ne veut plus mettre de voiture de société à disposition. Le travailleur peut-il acheter lui-même une voiture respectueuse de l'environnement avec son budget mobilité?

Il n'est pas possible d'acheter soi-même une voiture respectueuse de l'environnement avec le budget mobilité. Seules les voitures de société respectueuses de l'environnement mises à disposition par l'employeur entrent en compte pour un financement dans le pilier 1.

À la fin de l'année calendrier, le travailleur peut choisir de se faire payer son budget mobilité du pilier 3 en espèces et, avec ce montant, après déduction de la cotisation spéciale de 38,07% dont il est redevable, financer lui-même une voiture respectueuse de l'environnement.

Attention! Quand le travailleur utilise la voiture qu'il a financée lui-même pour ses déplacements domicile-lieu de travail, l'employeur ne peut pas lui payer pour cela une indemnité parafiscalement avantageuse. S'il le fait, cette indemnité est considérée comme une rémunération et elle doit être soumise aux cotisations de sécurité sociale. Sur le plan fiscal, le travailleur peut encore recourir à l'exonération fiscale générale pour un "autre moyen de transport" de maximum 410 euros par an (montant indexé exercice d'imposition 2020).

Dans ces conditions, il est sans doute préférable pour le travailleur d'opter pour l'application du système de l’allocation de mobilité, au lieu du système du budget mobilité, pour le financement propre d'une voiture de société respectueuse de l'environnement, si l'employeur propose aussi ce système.