Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Pilier 3 : argent

Adapté - 5.1. Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?

Le budget mobilité peut être réparti entre trois piliers. 

Chacun de ces piliers a son propre traitement social et fiscal.

Pilier 1: voiture de société respectueuse de l'environnement

La voiture de société peut continuer à faire partie du budget mobilité. Mais toutes les voitures n'entrent pas en ligne de compte.

Ainsi, le budget affecté à la voiture doit en principe cadrer dans le budget mobilité mis à disposition, qui est le résultat de la conversion de la voiture de société initiale (que le travailleur avait à sa disposition ou à laquelle il était éligible). L'employeur peut obliger le travailleur à choisir une voiture qui entre dans le budget mobilité, à la condition qu'il ait repris expressément cette obligation dans la proposition faite à tous les travailleurs.

Attention! Quand le budget mobilité est insuffisant pour le financement complet de la voiture choisie et les frais y afférents, le travailleur doit rembourser la différence à l'employeur ou l'employeur doit considérer la différence comme un avantage salarial pour la valeur réelle et la soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

De plus, la voiture choisie doit être respectueuse de l'environnement. Dans le cadre du budget mobilité, les voitures suivantes sont considérées comme étant respectueuses de l'environnement :

  • les voitures électriques;
  • les voitures répondant à toutes les conditions suivantes:
    • une émission de CO2 de max. 95 g/km;

Cette norme s'applique à ceux qui entreront dans le système du budget mobilité à partir de 2021. Pendant une période transitoire, un taux maximal d'émissions de CO2 :

  • de 105 g/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2019 ;
  • de 100 g/km s’appliquera à ceux entrant dans le système en 2020
  • La norme d'émission pour les polluants atmosphériques doit correspondre au moins à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules ou à une norme ultérieure;

Cette condition ne s'appliquait pas aux fins de série : des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits mais qui sont toujours de stock chez le fabricant ou les concessionnaires. En vue d’un verdissement plus rapide du parc automobile et pour des raisons écologiques, cette exception ne se justifie plus à l’heure actuelle. Par conséquent, à partir du 01.01.2022, cette exception pour les véhicules de fin de série sera abrogée et tous les véhicules du pilier 1 devront dès lors respecter la norme d'émission en vigueur pour les véhicules neufs au moment de la demande.

  • Quand il s'agit d'un véhicule hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique doit être au moins égale à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule;
  • Pour les trois critères susmentionnés, la voiture choisie doit obtenir un score au moins aussi bon que celui de la voiture qui a été échangée contre le budget mobilité.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si le travailleur ne disposait pas d'une voiture de société et qu'il a reçu son budget mobilité sur la base de son droit à une voiture de société.

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2.

Étant donné que les normes auxquelles une voiture respectueuse de l'environnement doit répondre évoluent dans le temps, il est important de savoir à quelle date ces normes doivent être prises en considération. 

Les normes auxquelles doit satisfaire la voiture de société respectueuse de l'environnement sont évaluées en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu.

Si cette date est antérieure au 01.01.2026, la norme de zéro émission n'affecte dès lors pas le traitement de la voiture achetée ou louée via un leasing dans le cadre du budget mobilité. La norme de zéro émission n'a en effet d'incidence que pour les voitures achetées ou louées dans le pilier 1 à partir du 01.01.2026 (c’est à dire, celles pour lesquelles le bon de commande est signé ou le contrat de leasing est conclu à partir de cette date).
 

La voiture que le travailleur choisit dans le cadre de ce pilier 1 est traitée, sur les plans social et fiscal, comme une voiture de société classique.

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Le budget mobilité peut aussi être utilisé pour le financement de moyens de transport durables.

Si l'on opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, les frais liés à cette voiture de société sont bien entendu d'abord déduits du budget.

Chaque affectation que le travailleur réalise dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d'impôts.

La loi ne prévoit qu’une restriction territoriale pour l’utilisation du budget mobilité à l’achat de billets pour le transport en commun.

Mobilité douce

Par mobilité douce, on entend l'achat, la location, le leasing, le financement, l'entretien et l’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité :

  • des moyens de transport suivants (électriques ou non) ne dépassant pas les 45 km/h:
    • les cycles (motorisés): p.ex. les vélos, quel que soit le type de vélo: un vélo ordinaire, un vélo pliable, un vélo de course, un mountainbike, un vélo-porteur, un vélo électrique, un speed pedelec, etc.;
    • les engins de déplacement: p.ex. une trottinette, un monocycle, un hoverboard;
    • les cyclomoteurs.
  • les motocyclettes à propulsion entièrement électrique.
  • à partir du 01.01.2022, une nouvelle sous-catégorie d’engins de déplacement électrique est ajoutée à la catégorie « mobilité douce », à savoir les tricycles et quadricycles motorisés, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, étant entendu que ceux-ci n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique et qu’ils sont conçus pour le transport de personnes et, en ce qui concerne les quadricycles, équipés d’un habitacle fermé.

En plus des possibilités déjà existantes telles que l’achat, la location ou le leasing, l’entretien et l’équipement obligatoire, à partir du 01.01.2022, pour la catégorie « mobilité douce », le budget mobilité peut également être consacré :

  • au financement, comme, entre autres, les coûts de financement des prêts vélos ;
  • aux frais de garage des véhicules en question. Dès lors, les frais pour garer, de façon couverte ou non, un vélo par exemple, un cyclomoteur ou une motocyclette électrique sont repris dans les affectations possibles du budget mobilité, indépendamment du fait que cela concerne un garage public ou privé. Cela signifie également que les frais de garage en matière de « mobilité douce » peuvent être financés par le budget mobilité, en dehors du contexte des transports en commun. Ainsi, il peut s’agir de parkings payants pour vélos pour des citoyens qui n’ont pas d’endroit privé afin de mettre leur vélo en sécurité chez eux ;
  • l’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité. De cette manière, l’application actuelle est élargie à l’équipement qui ne doit pas obligatoirement être porté comme il est prévu à l’article 36 du règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, mais qui augmente la sécurité ou la visibilité du conducteur et de ses passagers éventuels. L’on pense ici par exemple aux casques de vélo et aux gilets fluorescents. Les habits de protection contre la pluie n’entrent pas en tant que tels dans cette catégorie, mais peuvent être financés dans le budget mobilité s’ils améliorent en même temps la protection et/ou la visibilité du conducteur ou de ses passagers.

Attention : à partir du 01.01.2026, les véhicules motorisés qui relèvent de la mobilité douce ne peuvent plus avoir d’émission de CO2. Cette norme doit être évaluée en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de location ou de leasing conclu pour le véhicule motorisé. Si cette date est antérieure au 01.01.2026, la norme de zéro émission n'affecte dès lors pas le traitement des véhicules motorisés achetés ou loués via un leasing dans le cadre du budget mobilité. Tout comme pour la norme de zéro émission dans le pilier 1, cette norme n'affecte que le traitement des véhicules motorisés achetés, loués ou pris en leasing à partir du 01.01.2026 dans le cadre de la mobilité douce dans le pilier 2.

Transports en commun

Sont inclus les abonnements et les titres de transport.

En ce qui concerne les abonnements de transport public, l'utilisation du budget mobilité n'est plus limitée aux abonnements de transport public pour les trajets domicile-travail au nom du travailleur. A partir du 01.01.2022, les abonnements de transport public pour tous les déplacements, tant du travailleur que des membres de son ménage vivants sous son toit peuvent être financés par le budget mobilité.

Les abonnements de parking entrent aussi en compte à la condition qu'ils soient achetés en fonction d'un abonnement de transport. Par exemple, un abonnement pour un parking de gare qui est acheté en combinaison avec un abonnement de train pour le trajet domicile-lieu de travail du travailleur.

Les billets pour les transports en commun peuvent être utilisés librement pour le transport du travailleur , des membres de son ménage et d’autres personnes de son choix. Et ce, non seulement pour voyager en Belgique, mais aussi au sein de tout l'Espace économique européen. 

Les abonnements et billets des entreprises officielles de transports en commun ne sont pas les seuls à être éligibles. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en navette fluviale ou en bus intercity avec son budget mobilité. Les déplacements en train à grande vitesse entrent également en ligne de compte.

A contrario, des tickets d’avion ne peuvent pas être financés avec le budget mobilité.

Transport collectif organisé

Le transport collectif organisé ne doit pas nécessairement être organisé par l'employeur. Il peut aussi être organisé par un groupe d'employeurs ou par des tiers. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en bus-bureau avec son budget mobilité.

Solutions de partage

Cette rubrique comprend toutes les formes possibles de transport partagé, comme le covoiturage et les voitures, scooters, vélos ou trottinettes partagés qui appartiennent à une flotte ou à des particuliers, qu'ils aient été achetés, pris en leasing ou loués.

Attention! Même lorsqu'un employeur met lui-même des voitures partagées à disposition, l'avantage de l'utilisation de ces voitures par le travailleur doit être déduit de son budget mobilité. Si une voiture partagée est principalement utilisée par un même travailleur, cette voiture est considérée comme une voiture respectueuse de l'environnement mise à disposition dans le pilier 1 et elle doit donc satisfaire aux critères environnementaux fixés.

L'utilisation d'un taxi et la location d'une voiture avec chauffeur, services de plateforme inclus, relèvent également de cette rubrique. L'exploitant doit être en ordre par rapport à la réglementation qui s'applique à lui.

Attention : à partir du 01.01.2026, les véhicules motorisés faisant l'objet d'un covoiturage, d'un autopartage ou d'un service de location de voitures avec chauffeur ne pourront plus avoir d’émission de CO2.

Enfin, le travailleur peut aussi financer, à l'aide de son budget mobilité, la location d'un véhicule sans chauffeur pour maximum 30 jours calendrier par an. Tout moyen de transport pour le transport terrestre de personnes et/ou de marchandises est éligible. Les mobil-homes y sont inclus.

Services de mobilité

Cette rubrique comprend toutes les combinaisons possibles de moyens de transport durables (mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé, solutions de partage) qui sont proposés sous la forme de services de mobilité.

Frais de logement

Habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence.

Initialement, il était prévu que ceux qui habitent dans un rayon de 5 km - à vol d'oiseau - du lieu normal d'occupation puissent financer leur loyer ou les intérêts d'un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

Le rayon dans lequel doit se situer le domicile par rapport au lieu de travail pour pouvoir consacrer le budget mobilité aux frais de déplacement passe de 5 à 10 kilomètres à partir du 01.01.2022.

En outre, également à partir du 01.01.2022, les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires sont aussi pris en considération, et donc pas seulement les loyers et les intérêts de tels emprunts.

Les frais de déménagement pour venir habiter plus près du travail ne relèvent pas de cette rubrique et n'entrent pas en ligne de compte. La location d'un véhicule de déménagement peut éventuellement être financée à l'aide d'une des possibilités d'utilisation du budget sous la rubrique "solutions partagées".

Vélo d'entreprise et indemnité vélo

Les employeurs qui ne mettent pas encore à disposition des vélos d'entreprise et/ou qui n'octroient pas une indemnité vélo aux cyclistes navetteurs peuvent mettre en place ces systèmes et les intégrer au budget mobilité. De même, les employeurs qui disposent déjà de ce type de systèmes peuvent les intégrer entièrement ou partiellement au budget mobilité, pour autant que des obligations sectorielles ne s'y opposent pas.

La même règle s'applique aux travailleurs qui n'ont pas encore de vélo d'entreprise et/ou qui ne reçoivent pas d'indemnité vélo. Ils peuvent bénéficier de ces avantages dans le pilier 2 si cette possibilité est reprise dans l'offre de l'employeur.

Attention! Il doit toutefois y avoir un lien avec les déplacements domicile-lieu de travail. Il s'agit en effet de vélos d'entreprises et d'indemnités vélos exonérés. Et ils ne sont entièrement exonérés que si:

  • le travailleur utilise effectivement le vélo dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail;
  • l'indemnité vélo s'élève à maximum 0,25 euro (montant applicable à partir du 01/01/2022) par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le travailleur devra rembourser à l'employeur l'avantage perçu ou l'employeur devra considérer l'avantage perçu comme un avantage salarial pour la valeur réelle et le soumettre aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

Cette rubrique est indépendante de la rubrique "mobilité douce" dans laquelle d'autres affectations sont possibles pour des vélos. Si l'employeur souhaite, par exemple, transférer la propriété d'un vélo d'entreprise au travailleur immédiatement ou après un certain temps, il est préférable d'offrir cette possibilité par le biais de la rubrique relative à la mobilité douce.

Il revient à l'employeur de faire clairement la distinction entre un vélo d'entreprise mis à disposition via la présente rubrique et un vélo (d'entreprise) mis à disposition via la rubrique "mobilité douce". Cette information peut par exemple apparaître dans l'offre de l'employeur ou dans le contrat conclu dans le cadre du budget mobilité.

Frais de parking

A partir du 01.01.2022, les frais de parking liés à l'utilisation des transports en commun peuvent être financés par le budget mobilité.

Prime pour piétons

A partir du 01.01.2022, ladite « prime pour piétons » pour les déplacements à pied du domicile au lieu de travail peuvent être financés par le budget mobilité.

Il s’agit ici d’une indemnité kilométrique à concurrence d’un montant maximum par kilomètre qui est égal au montant de l’indemnité vélo visée à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 (maximum 0,25 euro à partir du 01.01.2022), octroyée pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail réellement effectués à pied.

Cette prime ne peut donc pas être accordée pour des déplacements purement privés effectués à pied.

Pour l’application de cette prime, sont assimilés aux déplacements faits à pied les déplacements à l’aide d’engins de déplacement tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. L’on pense ici par exemple aux déplacements faits en patins à roulette, en trottinette (électrique ou non), en skateboard, en chaise roulante (électrique) ou en scooter électrique pour personnes à mobilité réduite, …

Pilier 3 : argent

À la fin de chaque année calendrier, un décompte est réalisé.

La partie du budget mobilité que le travailleur n'a pas utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et/ou de moyens de transport durables lui sera versée en espèces une fois par an. Et ce, au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l'année suivante.

Le solde du budget mobilité n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale habituelles et est entièrement exonéré d'impôts.

Une cotisation spéciale de 38,07% est toutefois due par le travailleur. Le paiement du solde se fait après déduction de cette cotisation. En échange de cette cotisation, le solde est repris dans la base de calcul de l'indemnité de maladie et de l'allocation de chômage, ainsi que pour la pension.

5.2. Un travailleur doit-il utiliser son budget mobilité dans chacun des piliers ?

Non.

Un travailleur peut choisir librement dans quel(s) pilier(s) il souhaite utiliser son budget mobilité dans l'offre proposée par l'employeur.

5.3. J’ai une voiture de société et je souhaite la remplacer par un vélo électrique et une voiture partagée afin de faire de temps à autre une excursion en famille ou des courses. Est-ce possible avec le budget mobilité?

Oui, à condition que l’employeur ait repris ces possibilités d’affectation dans l’offre faite à tous les travailleurs (voir également la question « Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?”).

Chaque affectation dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d’impôts pour le travailleur et est entièrement déductible comme frais professionnels chez l’employeur.
 

Pilier 1: Voiture de société respectueuse de l'environnement

5.4. L’employeur doit-il proposer des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1?

Non.

L’employeur peut lui-même choisir si et à quelles conditions il propose des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.

L’employeur décide en outre s’il ouvre ou non ces possibilités d’affectation à tous les travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.

L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.

5.5. L'employeur peut-il obliger ses travailleurs à choisir une voiture respectueuse de l’environnement dans le cadre du pilier 1?

Non.

Le budget mobilité permet au travailleur de financer la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le cadre de l'offre de l'employeur, mais il ne peut y être obligé.
 

Adapté - 5.6. De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé au budget mobilité ?

Le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est déterminé en additionnant tous les coûts pour le financement de la voiture et les coûts y afférents dans le cadre de la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant et la cotisation de solidarité due.

Pour une voiture électrique, il peut s’agir des coûts d’électricité et des coûts pour l’installation d’un point de charge. 

Lorsque l'employeur est propriétaire de la voiture de société, le coût de financement est remplacé par un amortissement annuel de 20%. Ce calcul doit tenir compte du coût réel pour l'employeur de la voiture de société, y compris les options et accessoires facturés, les remises accordées, et tous les frais de carburant, d’assurances, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non déductible, l’impôt de société sur les frais de voiture non déductibles, etc. Une fois établi, ce montant sera imputé au budget mobilité sur une base annuelle. La durée d'amortissement de la voiture respectueuse de l'environnement n'est pas pertinente à cet égard.

Si tous les coûts ne sont pas connus au moment de l'octroi du budget mobilité (par exemple, les frais de carburant), l'employeur peut déterminer le budget à utiliser dans les piliers 2 et/ou 3 sur la base d'une estimation propre, au mieux de ses possibilités. Dès que les frais réels sont connus, ils doivent être imputés au budget mobilité.

L’imputation des frais réels doit être réalisée au plus vite, dans la limite de ce qui est possible en pratique. En effet, le travailleur doit avoir accès à tout moment aux informations relatives à son budget mobilité, dont le solde disponible (voir également la question « De quelle manière le travailleur peut-il suivre l'utilisation du budget mobilité ?”).

S'il apparaît à la fin de l'année calendrier que le budget mobilité est insuffisant pour imputer certains frais et que ces frais ne sont pas remboursés par le travailleur, ces frais doivent être considérés comme un avantage salarial et être soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ils perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.

Il est toutefois prévu que le Roi puisse fixer une formule selon laquelle le montant des dépenses du budget mobilité dans le pilier 1 (voiture de société respectueuse de l’environnement) :

  • devra être calculé sur base des frais réels ou
  • pourra être calculé sur base forfaitaire.

La possibilité d’une formule forfaitaire permet à l’employeur de verser le solde du budget mobilité au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année civile suivante ; actuellement, cela pose un problème aux employeurs qui ne disposent à ce moment pas encore de toutes les informations nécessaires pour déterminer l’ensemble des coûts liés à la voiture de société. Pour le travailleur, cela clarifie immédiatement le montant qu’il peut dépenser dans le cadre du pilier 2 ou qui peut lui être versé comme solde du budget mobilité dans le cadre du pilier 3.

A ce jour, le Roi n'a pas encore fixé une telle formule.

5.7. Les frais de carburant et de stationnement peuvent-ils être imputés au budget mobilité ?

Oui.

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer une voiture respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 et les coûts connexes dans le cadre de la politique en matière de voitures de société.

Par conséquent, les frais de carburant et de stationnement peuvent être imputés au budget mobilité dans le pilier 1 si la politique en matière de voitures de société prévoit le financement de ces frais lorsqu'une voiture de société respectueuse de l’environnement est mise à disposition (voir également la question "De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé au budget mobilité ?").

5.8. Les frais de voiture qui ne sont pas inclus dans un contrat de leasing mais qui résultent de la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l’environnement peuvent-ils être imputés au budget mobilité ?

Oui.

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer une voiture respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 et les coûts connexes dans le cadre de la politique en matière de de voitures de société.

Par conséquent, les coûts supplémentaires liés aux voitures, tels que les frais de lavage et de stationnement, les pneus d'hiver, les franchises, peuvent être imputés au budget mobilité dans le pilier 1 si la politique en matière de voitures de société prévoit le financement de ces coûts lorsqu'une voiture de société respectueuse de l’environnement est mise à disposition (voir également la question "De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé au budget mobilité ?").

5.9. Qu'arrive-t-il si la société de leasing rembourse de l'argent à l'employeur parce que, par exemple, la voiture de société respectueuse de l’environnement a parcouru beaucoup moins de kilomètres que prévu ?

Le budget mobilité devrait tenir compte des coûts réels (voir également la question De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l'environnement est-il déterminé et imputé au budget mobilité ?).

Cela aboutit généralement à une réduction du budget mobilité, mais dans certaines circonstances, cela peut également aboutir à une augmentation du budget mobilité.

Si la société de leasing rembourse un montant à l'employeur parce que, par exemple, le nombre de kilomètres parcourus par la voiture de société respectueuse de l'environnement est bien inférieur aux estimations, le budget mobilité du travailleur doit être augmenté en conséquence. Trop de frais ont en effet été initialement imputés au budget mobilité.

Le montant est imputé à l'année calendrier au cours de laquelle le remboursement a lieu. Ce qui, le cas échéant, reste à la fin de l'année calendrier relève du pilier 3 et est en conséquence versé en espèce.

5.10. Que se passe-t-il si les paramètres d'un contrat de leasing sont ajustés pendant l'utilisation de la voiture de société respectueuse de l’environnement ?

En principe, le budget mobilité doit inclure les coûts réels (voir également la question "De quelle manière le coût d'une voiture de société respectueuse de l’environnement est-il déterminé et imputé dans le budget mobilité ?).

Les paramètres d'un contrat de leasing, tels que la durée du leasing ou le kilométrage, peuvent changer pendant l'utilisation de la voiture de société respectueuse de l’environnement.

Ces changements n'ont pas d'incidence sur l’ampleur du budget mobilité, mais peuvent bien sûr entraîner une augmentation ou une diminution des coûts imputés au budget mobilité, de sorte que le travailleur disposera d’un budget plus ou moins important.

Il est important d'en informer le travailleur à temps.
 

5.11. Que se passe-t-il si le travailleur choisit une voiture de société respectueuse de l'environnement qui coûte plus cher que la voiture de société actuelle ? N'est-il plus possible d'opter pour le budget mobilité ?

Dans cette situation également, un budget mobilité est possible, mais le budget mobilité est insuffisant (voir aussi la question Quid en cas de budget mobilité insuffisant?).
 

Adapté - 5.12. Où trouve-t-on des informations sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques d'une voiture en vue de déterminer s'il s'agit d'une voiture de société respectueuse de l'environnement?

Les émissions de CO2 et la norme Euro des voitures se trouvent sur le site web www.ecoscore.be.

Pour déterminer les émissions de CO2, les services publics fédéraux tiennent compte du taux d'émission de CO2 du véhicule tel qu'il est connu auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport.

Ce taux d'émission se trouve normalement sur le certificat de conformité (valeur CO2 « combinée pondérée » pour les véhicules électriques rechargeables; valeur CO2 « combinée » pour les autres motorisations) et jusqu’au 01/7/2019 sur le certificat d'immatriculation du véhicule.(voyez également la question « De quelles émissions de CO2 doit-on tenir compte quand la voiture a un taux de CO2 calculé tant selon la norme WLTP que selon la norme NEDC? »).

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

Adapté - 5.13. Que se passe-t-il si la teneur en émissions de CO2 de la voiture de société écologique, telle qu'elle est connue par le bureau d'immatriculation des véhicules (DIV), est supérieure à la teneur en émissions de CO2 indiquée par le constructeur lors de la commande ?

Pour déterminer les émissions de CO2, les services publics fédéraux tiennent compte de la teneur en émissions de CO2 du véhicule telle qu'elle est connue par la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports (voir également la question "Où trouve-t-on des informations sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques d'une voiture en vue de déterminer s'il s'agit d'une voiture de société respectueuse de l'environnement? ").

Si l’émission de CO2 de la voiture de société choisie dans le pilier 1, telle que connue par la DIV, ne répond pas aux exigences légales, alors que l’émission de CO2 de la voiture de société , alors que les émissions de CO2 de cette voiture de société, telles que déclarées par le constructeur lors de la commande, répondent à ces exigences, il ne s'agit pas d'une voiture de société respectueuse de l’environnement mais d'une voiture de société classique, ce qui signifie que le budget mobilité ne peut plus être octroyé et perd son statut social et fiscal favorable. (voir également la question  « Le travailleur conserve-t-il pour toujours son droit au budget mobilité ? » et la question "Quelles sont les conséquences pour le travailleur en cas de non-respect des conditions du budget mobilité ? ").

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

Adapté - 5.14. De quelles émissions de CO2 doit-on tenir compte quand la voiture a un taux de CO2 calculé tant selon la norme WLTP que selon la norme NEDC?

Pour la détermination du taux d’émission de CO2, il convient de tenir compte de:

  • la valeur NEDC 1.0 du CO2 lorsque le véhicule n'a qu'une valeur NEDC ;
  • la valeur WLTP du CO2 lorsque le véhicule n'a qu'une valeur WLTP ;
  • la valeur de CO2 NEDC 2.0 ou la valeur de CO2 WLTP (libre choix) si le véhicule a à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP.

Cette position administrative est d’application aussi longtemps que n’entrent pas en vigueur de nouvelles dispositions légales en la matière.

Afin de vérifier si un véhicule a 2 taux d'émission de CO2 (WLTP et NEDC 2.0), le certificat de conformité du véhicule peut être consulté. Le certificat de conformité d'un véhicule à 2 taux d'émission de CO2 contient à la fois un tableau (article 49.1) avec la consommation NEDC et les valeurs de CO2 et un tableau (article 49.4) avec la consommation WLTP et les valeurs de CO2. En revanche, le certificat d'immatriculation (délivré avant le 01.07.2019) du véhicule ne mentionne qu'une seule valeur et ne précise pas de quelle valeur il s'agit (WLTP ou NEDC). Depuis le 01/07/2019, le certificat d'immatriculation ne mentionne plus de valeur de CO2, mais via l'application "Mon véhicule, ma plaque", vous pouvez demander le statut administratif de votre véhicule sur le site de la DIV en introduisant votre numéro de châssis. Ce statut administratif comprend la ou les valeurs de CO2 de votre véhicule.

Il doit s'agir de la valeur NEDC ou de la valeur WLTP telle qu'elle est disponible auprès de la DIV. En principe, cette valeur NEDC ou cette valeur WLTP correspond respectivement à la valeur NEDC mentionnée dans le tableau de la section 49.1 et à la valeur WLTP mentionnée dans le tableau de la section 49.4 du certificat de conformité du véhicule (valeur "pondérée, combinée" du CO2 pour les véhicules rechargeables électriquement ; valeur "combinée" du CO2 pour les autres véhicules).

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

Adapté - 5.15. Le nouveau test d'émission WLTP mesure des valeurs de CO2 qui sont en moyenne 20 à 25% plus élevées que le NEDC. Est-il prévu de corriger le nouveau test d'émission WLTP ?

Non.

Jusqu’à présent, aucune correction n'est prévue.

Pour les véhicules ayant un seul taux d’émission de CO2 (WLTP ou NEDC 1.0), il faut tenir compte respectivement de la valeur WLTP ou de la valeur NEDC pour la détermination des émissions de CO2.

Pour les véhicules avec 2 niveaux d'émission de CO2 (WLTP et NEDC 2.0 ), il faut prendre  en compte  l’une des deux valeurs (libre choix) pour déterminer les émissions de CO2 .

Cette position administrative est d’application aussi longtemps que n’entrent pas en vigueur de nouvelles dispositions légales en la matière. (voir aussi la question De quelles émissions de CO2 doit-on tenir compte quand la voiture a un taux de CO2 calculé tant selon la norme WLTP que selon la norme NEDC?).

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

5.16. Qu'entend-on par "poids" de la voiture de société respectueuse de l'environnement?

Par "poids du véhicule", on entend la masse du véhicule en ordre de marche. Celle-ci se trouve sur le certificat de conformité, en face du code 13.

5.17. Que se passe-t-il si les normes auxquelles la voiture respectueuse de l'environnement doit satisfaire changent avec le temps ? La voiture choisie est-elle toujours éligible à l'application du budget mobilité ?

Les normes auxquelles doit satisfaire la voiture respectueuse de l'environnement sont évaluées en tenant compte de la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu.

Si les normes sont modifiées après cette date, elles n'affectent pas le traitement de la voiture achetée ou louée via un leasing dans le cadre du budget mobilité.

Adapté - 5.18. Que se passe-t-il si un travailleur échange sa voiture de société contre un budget mobilité et que ce budget mobilité est calculé sur la base d'une voiture de référence ? Les caractéristiques environnementales de la voiture échangée devraient-elles encore être prises en compte lors du choix d'une nouvelle voiture de société respectueuse de l’environnement dans le cadre du pilier 1?

Oui.

La nouvelle voiture de société respectueuse de l’environnement doit obtenir un score au moins égal à celui de la voiture échangée pour le budget mobilité en termes :

  • des émissions de CO2 ;
  • de la norme d'émission pour les polluants atmosphériques ;
  • de la capacité énergétique de la batterie électrique, si la voiture échangée à l'origine était une voiture hybride rechargeable.

La manière dont le budget mobilité est déterminé n'est pas pertinente dans ce contexte.

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

5.19. Que se passe-t-il si un véhicule d’attente est mis à la disposition du travailleur en attendant la livraison de sa voiture de société respectueuse de l’environnement ?

Si un véhicule d’attente est mis à disposition en attendant la voiture de société respectueuse de l’environnement choisie dans le pilier 1, ce véhicule d’attente doit également être qualifié de voiture de société respectueuse de l’environnement.

Comme alternative à un véhicule d’attente, une voiture partagée ou une voiture de location peut être mise à disposition pour un maximum de 30 jours calendrier par an dans le cadre du pilier 2 (voir également la question " Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? ").

Si le budget mobilité est alloué pour la première fois, l'employeur et le travailleur peuvent également choisir de reporter la date de début de l'allocation du budget mobilité jusqu'à la date de mise à disposition de la voiture de société respectueuse de l’environnement (voir également la question : " Quand exactement le budget mobilité commence-t-il  ? ").

5.20. Le travailleur peut-il encore opter pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 en cours d’année?

L’Administration accepte que le travailleur puisse opter à tout moment pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 parmi l'offre de l'employeur, à condition que l’employeur ait expressément repris cette possibilité dans l'offre faite à tous les travailleurs. 

Il est préférable que l’employeur et le travailleur surveillent bien le montant du budget disponible si le travailleur opte, dans le courant de l'année civile, pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, afin de ne pas être confrontés aux inconvénients d'un budget mobilité insuffisant.

5.21. Un ‘’utilitaire léger’’ est-il éligible à une conversion en un budget mobilité?

Non.

Le budget mobilité est le montant que le travailleur reçoit de son employeur parce qu'il renonce à la voiture de société dont il dispose ou à laquelle il est éligible.

La voiture de société est le véhicule défini à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'employeur met à la disposition du travailleur pour son utilisation personnelle et pour laquelle un avantage forfaitaire de toute nature est déterminé dans le chef du travailleur.

Les voitures concernées sont les suivantes:

  • les voitures particulières;
  • les voitures mixtes;
  • les minibus; et
  • les soi-disant faux utilitaires légers.

Un faux utilitaire léger est un véhicule:

  • conçu et construit pour le transport de marchandises, et
  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, et
  • qui ne correspond pas à l'un des types de véhicules cités ci-après:
    • Les véhicules dont la cabine passager peut comprendre maximum 2 sièges, conducteur non compris, et qui est intégralement séparée du plateau de chargement ouvert (pick-up avec cabine unique);
    • Les véhicules dont la cabine passager peut comprendre maximum 6 sièges, conducteur non compris, et qui est intégralement séparée d'un plateau de chargement ouvert (pick-up avec double cabine);
    • Une fourgonnette avec une seule rangée de sièges, formée simultanément d'un espace réservé aux passagers offrant seulement place au conducteur et à deux passagers au maximum et d'un espace de chargement séparé. Elle ne peut pas contenir des points d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires;
    • Une fourgonnette avec deux rangées de sièges, formée simultanément d'un espace réservé aux passagers n'offrant place qu'au conducteur et à six passagers au maximum et d'un espace de chargement séparé. Elle ne peut pas contenir des points d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.

Le véritable utilitaire léger qui est mis à la disposition d'un travailleur et qui peut aussi être utilisé pour des déplacements privés est un avantage de toute nature pour le travailleur. Mais cet avantage n'est pas couvert par le mode de calcul forfaitaire. L'avantage doit être estimé selon la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.

La remise de l'utilitaire léger n'entre donc pas en ligne de compte pour la conversion en un budget mobilité.

5.22. Un travailleur peut-il échanger une voiture de société électrique contre une voiture de société hybride dans le pilier 1 ?

Non.

En termes d'émissions de CO2, la norme d'émission de polluants atmosphériques et, si la voiture échangée est une voiture hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique, la voiture choisie doit obtenir au moins le même score que la voiture qui a été échangée pour le budget mobilité.

Ces conditions ne sont pas remplies si un travailleur échange une voiture de société électrique contre une voiture de société hybride dans le pilier 1.

Adapté - 5.23. Un travailleur peut-il échanger une voiture de société respectueuse de l’environnement du  pilier 1 contre une autre voiture de société respectueuse de l’environnement ?

Oui, à condition que la nouvelle voiture de société respectueuse de l’environnement obtienne un score au moins égal à celui de la voiture qui a été échangée à l'origine pour le budget mobilité au niveau :

  • des émissions de CO2 ;
  • de la norme d'émission pour les polluants atmosphériques
  • de la capacité énergétique de la batterie électrique, si la voiture échangée à l'origine était une voiture hybride rechargeable.

Attention : à partir du 01.01.2026, une voiture de société respectueuse de l’environnement du pilier 1 ne pourra plus être qu'une voiture sans émission de CO2 (voir également la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? »). 

5.24. Un travailleur peut-il utiliser sa propre voiture comme voiture de société respectueuse de l’environnement dans le cadre du pilier 1?

Non.

Le budget mobilité permet au travailleur de financer la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le cadre de l'offre de l'employeur.

Il s'agit d'un véhicule fourni par l'employeur au travailleur pour son usage personnel.

Une voiture personnelle ne répond pas à cette exigence et ne peut donc pas être utilisée comme voiture de société respectueuse de l’environnement dans le pilier 1.

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Nouveau - 5.25. Un employeur doit-il proposer des moyens de transport durables du pilier 2 ?

Oui. L’employeur doit faire au moins une offre à ses travailleurs dans la gamme des modes de transport durables dans le cadre du pilier 2.

Adapté - 5.26. Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?

Non.

L'employeur peut lui-même choisir quelles possibilités d'affectation du budget sont offertes, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de ses travailleurs en termes de mobilité.

L'employeur choisit donc quelles possibilités d'affectation sont ouvertes ou non et à quels travailleurs. Une distinction éventuelle entre travailleurs doit évidemment être licite.

Par ailleurs, l'employeur peut aussi tenir compte de l'aspect ‘gestion administrative’ des choix de mobilité.

L’employeur doit faire au moins une offre à ses travailleurs dans la gamme des modes de transport durables dans le cadre du pilier 2 (voir également la question « Un employeur doit-il proposer des moyens de transport durables du pilier 2 ?»). 

L'employeur doit communiquer les possibilités d'affectation du budget à tous les travailleurs.

5.27. Un employeur peut-il choisir d'avoir un budget mobilité limité au financement des frais de logement dans le pilier 2 et au paiement du solde dans le pilier 3 ?

Oui, s’il est satisfait à toutes les autres conditions d'application du budget mobilité (voir aussi les questions "L’employeur doit-il proposer des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1?"  et " Un employeur doit-il proposer tous les moyens de transport durables du pilier 2 ?").

5.28. Un travailleur peut-il proposer d'inclure des moyens de transport supplémentaires dans le budget mobilité ?

Un travailleur peut évidemment toujours faire une proposition à son employeur. 

L'objectif est en effet que le travailleur puisse choisir le mode de déplacement qui lui convient le mieux. En outre, le budget mobilité vise à encourager les travailleurs à opter un maximum pour des moyens de transport durables.

Il revient toutefois à l'employeur de déterminer s'il reprend des moyens de transport supplémentaires dans son offre. À cet égard, l'employeur tiendra non seulement compte du caractère gérable des comptes mobilité des travailleurs concernés, mais aussi des limitations légales dans la sélection des moyens de transport durables.

Adapté - 5.29. De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2?

L'affectation du budget mobilité dans le pilier 2 peut se faire de différentes manières :

  • les moyens sont directement affectés via l'employeur et sont décomptés du budget mobilité;
  • les moyens sont avancés par le travailleur et remboursés par l'employeur;
  • on opte pour une combinaison des deux systèmes.

Quand le travailleur avance les moyens entièrement ou partiellement, l'employeur détermine quelles pièces justificatives doivent être présentées pour prouver la dépense.

Il n’y a pas de formalités spécifiques imposées. Il incombe à l’employeur, en cas de contrôle social ou fiscal, de fournir la preuve, au moyen des pièces justificatives transmises par le travailleur, que l’affectation dans le pilier 2 satisfait aux conditions légales (p.ex. que les intérêts et les amortissements du capital d’un emprunt hypothécaire ont trait au domicile du travailleur dans un rayon de 10 km - à vol d’oiseau - de son lieu normal d’occupation).

Si une carte de paiement ou une application est utilisée, l'employeur doit veiller à ce que ces instruments puissent être utilisés uniquement pour le financement des modes de transport durables.

Adapté - 5.30. Un employeur peut-il choisir de ne rembourser les dépenses du pilier 2 à ses travailleurs qu'une fois par an ?

Non.

Le budget mobilité, après déduction de la part utilisée pour le financement d’une voiture de société respectueuse de l’environnement et des coûts connexes, est mis à la disposition du travailleur bénéficiaire dans son intégralité sous une forme virtuelle.

Le travailleur peut donc consacrer au cours de l’année civile la partie du budget mobilité qui n'a pas été utilisée pour une voiture de société dans le pilier 1 à des moyens de transport durables dans le pilier 2.

Attention : afin d’accroître la transparence du décompte des frais relatifs au pilier 1, à partir du 01.01.2022, le montant total du budget mobilité doit être mis à la disposition du travailleur sous une forme virtuelle sur un compte mobilité.

À cette fin, l'employeur doit créer un compte mobilité au nom du travailleur bénéficiaire dans lequel il enregistre et gère le budget mobilité  (voir également la question " De quelle manière le travailleur peut-il suivre l'utilisation du budget mobilité?").

5.31. Une motocyclette peut-elle être financée au moyen du budget mobilité?

Les motocyclettes peuvent être financées dans le pilier 2 au moyen du budget mobilité à la condition qu'elles soient propulsées de façon exclusivement électrique et qu'elles fassent partie de l'offre de l'employeur.

Les autres motocyclettes ne peuvent pas être financées à l'aide du budget mobilité, pas même dans le pilier 1 dans lequel seules les voitures de société respectueuses de l'environnement sont autorisées. Une motocyclette ne peut pas être considérée comme une voiture de société.

5.32. Une voiture privée utilisée par plusieurs membres du ménage comme voiture de pool ou voiture partagée peut-elle être financée par le budget mobilité?

Non.

L'utilisation d'une voiture privée par plusieurs membres du ménage n'est pas conforme à l'interprétation commune des notions de voiture de pool ou de voiture partagée.

Adapté - 5.33. Les moyens de transport durables pour d'autres personnes au choix, comme les membres du ménage, peuvent-ils être financés par le budget mobilité ?

Oui, à condition que l'employeur n'ait pas inclus de restrictions dans l'offre faite à tous les travailleurs.

Des abonnements pour le transport public au nom d'autres personnes que le travailleur ou les membres de son ménage ne peuvent pas être financés par le budget mobilité. Ceci vaut également pour un vélo de société fourni par l'employeur qui n'est pas utilisé par le travailleur pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail (voir également la question " Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Tous les autres moyens de transport durables pour d'autres personnes au choix peuvent être financés par le budget mobilité, pour autant que le lien avec le travailleur soit conservé. Pour un achat, cela signifie aussi que la facture doit être établie au nom du travailleur.

5.34. Le budget mobilité peut-il également servir à financer des moyens de transport durables à l’étranger?

Oui, à condition que l’employeur n’ait pas repris de limitation dans l’offre faite à tous les travailleurs.

De cette manière, le budget mobilité peut être utilisé pour financer, entre autres, les moyens de transport durables suivants:

  • La location d’une trottinette ou d’un vélo dans le cadre d’un city trip;
  • L’utilisation des transports en commun dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein;
  • La location d’une voiture familiale en vacances pour maximum 30 jours calendrier par année.

La limitation de l'EEE s'applique uniquement aux billets pour les transports publics et ne s'applique pas aux autres moyens de transport durables.

Le lieu où le budget mobilité est dépensé pour les moyens de transport durables n'a pas d'importance. Les dépenses peuvent avoir lieu aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, sauf si l'employeur a prévu des restrictions à cet effet.

Adapté - 5.35. Les tickets Eurostar pourront-ils encore être financés à l’aide du budget mobilité après le Brexit?

A partir du 01.01.2021, les tickets Eurostar ne peuvent plus être financés à l’aide du budget mobilité.

Adapté - 5.36. Un travailleur peut-il financer l’achat d’un speed pedelec au moyen de son budget mobilité lorsque le coût de ce vélo est plus élevé que le volume du budget annuel ? Le travailleur peut-il amortir le prix du speed pedelec sur plusieurs années afin de conserver une partie du budget pour l’entretien du vélo et pour l’achat du casque de sécurité?

Non.

Lors de l’achat de moyens de transport durables au nom du travailleur, le prix ne peut pas être amorti sur la durée de vie économique du moyen de transport acheté.

Si le travailleur achète toutefois un moyen de transport durable et qu’il dépasse, ce faisant, son budget mobilité, il est question d’un budget mobilité insuffisant (voir également la question « Quid en cas de budget mobilité insuffisant ?”).

Le prix du moyen de transport peut bien entendu être réparti sur plusieurs années au moyen d’une formule de location ou de leasing du vélo par l’employeur ou un tiers, ou par la mise à disposition du vélo en tant que vélo de société, ce qui permet d’éviter la situation d’un budget mobilité insuffisant. (voyez également la question 5.1. Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?). 

A partir du 01.01.2022, pour la catégorie « mobilité douce », le budget mobilité peut également être consacré à son financement, comme, entre autres, les coûts de financement des prêts vélos. 

5.37. Un employeur peut-il imputer l'achat d'un scooter électrique au budget mobilité d'un travailleur de manière échelonnée ? L'employeur peut-il amortir le prix de revient du scooter électrique sur plusieurs années, en laissant un budget pour l'entretien du scooter et pour l'achat d'un casque de protection ?

Oui.

Lors de l'achat de moyens de transport durables au nom de l'employeur, le prix de revient peut être amorti sur la durée de vie économique du moyen de transport acheté.

La mise à disposition du scooter électrique en tant que scooter d'entreprise est un moyen de répartir le prix de revient du moyen de transport sur plusieurs années, évitant ainsi la situation d'un budget mobilité insuffisant (voir également la question "Un travailleur peut-il financer l’achat d’un speed pedelec au moyen de son budget mobilité lorsque le coût de ce vélo est plus élevé que le volume du budget annuel ? Le travailleur peut-il amortir le prix du speed pedelec sur plusieurs années afin de conserver une partie du budget pour l’entretien du vélo et pour l’achat du casque de sécurité?").

5.38. L'achat d'un vélo par un travailleur qui a eu lieu avant l'octroi d'un budget mobilité peut-il être remboursé par l'employeur dans le cadre de ce budget mobilité ?

Non.

Le budget mobilité peut être utilisé pour l'achat d'un vélo par le travailleur, mais cet achat doit avoir lieu pendant la période où le travailleur dispose d'un budget mobilité et doit également être imputé au budget disponible à ce moment.

Adapté - 5.39. Dans certaines conditions, un travailleur peut financer des frais de logement avec son budget mobilité. Comment se passe ce financement pour les couples?

Que le travailleur soit en couple ou isolé ne fait aucune différence. Dans les deux cas, il peut financer avec son budget mobilité l’ensemble des frais de logement pour son habitation située à proximité de son travail. Le travailleur doit alors toutefois avoir conclu ce bail ou cet emprunt hypothécaire seul ou conjointement en couple. Si seul son partenaire a conclu le bail ou l’emprunt hypothécaire, le travailleur ne peut alors pas financer les frais de logement pour son habitation située à proximité de son domicile avec son budget mobilité. .

Pour les couples, le financement du loyer, des intérêts et des amortissements du capital d’emprunts hypothécaires ne doit donc pas se limiter à la part légale du travailleur concerné dans le contrat de location ou l’emprunt hypothécaire pour le logement situé à proximité du travail.

Attention ! Il n’est pas possible de financer deux fois le loyer, les intérêts  et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires avec un budget mobilité (p.ex. le partenaire 1 finance l’entièreté du loyer avec le budget mobilité 1 et le partenaire 2 fait de même avec le budget mobilité 2).  Il est en revanche possible de financer les frais de logement via plusieurs budgets mobilité. (par ex. le partenaire 1 finance 50% des frais de loyer via le budget mobilité 1 et le partenaire 2 fait de même avec le budget mobilité 2). La conformité des dépenses du pilier 2 aux conditions légales est évaluée par budget mobilité.

Il incombe à l’employeur de fournir la preuve, en cas de contrôle social ou fiscal, à l’aide de pièces justificatives qui ont été fournies par le travailleur, que les frais de logement ne sont financés qu’une fois avec un budget mobilité. Afin de protéger la vie privée du travailleur et de limiter les charges administratives pour l’employeur, une déclaration sur l’honneur suffit, indiquant clairement que les frais de logement n’ont pas déjà été financés avec un budget mobilité.

Adapté - 5.40. Le budget mobilité peut-il également servir à financer les frais de logement en cas de cohabitation avec des personnes non membres du ménage?

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer les frais de logement, notamment les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires, relatifs au domicile situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de travail normal (voir également la question Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?). 

Si le domicile du travailleur n'est utilisé que pour loger son ménage, le budget mobilité peut être utilisé pour financer tous les frais de logement, comme expliqué ci-dessus dans la question  Dans certaines conditions, un travailleur peut financer un loyer et des intérêts d’emprunts hypothécaires avec son budget mobilité. Comment se passe ce financement pour les couples?").

Si le domicile du travailleur est également utilisé pour loger des personnes non membres du ménage, le budget mobilité ne peut servir qu'à financer les frais de logement du ménage

L'objectif n’est en effet pas de convertir le budget mobilité en argent par le biais du pilier 2, c'est-à-dire exempt de cotisations de sécurité sociale et d'impôts, en prenant à charge les frais de logement de tiers.

Adapté - 5.41. Le budget mobilité peut-il également être utilisé pour financer les intérêts et les amortissements du capital d'un emprunt hypothécaire pour la rénovation de l’habitation du travailleur ?

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer les frais de logement, notamment les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires, relatifs au domicile situé dans un rayon de 10 km du lieu habituel de travail (voir également la question " Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Par conséquent, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires d'un travailleurs pour l'achat et la rénovation de son habitation est utilisée par le travailleur comme son domicile pendant la période à laquelle les intérêts et les amortissements du capital se rapportent et que ce domicile est situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail  (voir également la question "Le domicile doit se trouver dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ?" ).

Adapté - 5.42. Le budget mobilité peut-il également être utilisé pour financer les coûts des services publics, tels que l'eau, le gaz et l'électricité ?

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer les frais de logement, notamment les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires, relatifs au domicile situé dans un rayon de 10 km du lieu habituel de travail. (voir également la question " Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Cela signifie que le budget mobilité peut être utilisé pour payer le loyer d'une maison ou d'un appartement proche du lieu de travail. Si la maison ou l'appartement en question n'est pas loué mais acheté, le budget mobilité peut être utilisé pour payer les intérêts ou les amortissements en capital de l’emprunt hypothécaire.

La notion de loyer n'inclut donc pas les coûts résultant de l'utilisation du bien loué, tels que l'électricité, le gaz et l'eau.

Adapté - 5.43. Le budget mobilité peut-il également être utilisé pour financer des coûts supplémentaires en plus du loyer, comme les charges communes ?

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer les frais de logement, notamment les loyers et, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires, relatifs au domicile situé dans un rayon de 10 km du lieu habituel de travail. (voir également la question "Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Cela signifie que le budget mobilité peut être utilisé pour payer le loyer d'une maison ou d'un appartement proche du lieu de travail. Si la maison ou l'appartement en question n'est pas loué mais acheté, le budget mobilité peut être utilisé pour payer les intérêts et les amortissements du capital de l’emprunt  hypothécaire.

La notion de loyer comprend donc à la fois le loyer et les charges communes dans la mesure où elles sont légalement dues par le locataire au propriétaire pour l'utilisation du bien loué.

Adapté - 5.44. Les frais de logement relatifs à la période avant l’octroi du budget mobilité peuvent-ils être financés par le budget mobilité ?

Seuls les loyers et intérêts d’emprunts hypothécaires payés à partir de l'octroi du budget mobilité sont éligibles à la compensation avec ce budget mobilité (voir aussi la question De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2?).

Adapté - 5.45. Que se passe-t-il si un emprunt n'est que partiellement garanti par une inscription hypothécaire et que le reste est couvert par une procuration hypothécaire ?

Le budget mobilité peut être utilisé pour financer les frais de logement, notamment les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts  hypothécaires, relatifs au domicile situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail (voir également la question "Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?" ).

Par emprunt hypothécaire, il faut entendre tout emprunt garanti en tout ou en partie par une inscription hypothécaire.

Les intérêts et les amortissements du capital d'un emprunt qui est en partie garanti par une inscription hypothécaire et en partie par une procuration hypothécaire peuvent donc être entièrement compensés par le budget mobilité dans le cadre de l'offre de l'employeur.

Adapté - 5.46. Le domicile doit se trouver dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ?

La loi stipule que les frais de logement doivent se rapporter au "domicile établi dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel normal".

La distance entre le domicile et le lieu habituel de travail ne peut donc - à vol d'oiseau - dépasser 10 kilomètres. Cela ne tient pas compte de la distance réelle à parcourir entre les deux endroits, mais bien de la distance théoriquement la plus courte.

La loi ne donne pas de définition de l'expression "lieu habituel de travail".

L'administration est d'avis qu'il s'agit du lieu où le travailleur travaille habituellement. Le lieu de travail indiqué dans le contrat de travail est considéré comme le lieu habituel de travail.

L'employeur peut prouver le contraire par tous les moyens de preuve autorisés par le droit commun, à l'exception du serment. L'administration peut également prouver le contraire par les mêmes moyens.

Si le lieu de travail n'est pas mentionné dans le contrat de travail ou s'il y est fait référence en tant que "variable", le lieu où ou à partir duquel le travailleur remplit effectivement la partie la plus importante de ses obligations envers son employeur est considéré comme le lieu habituel de travail. Toutes les indications pertinentes doivent être prises en compte pour déterminer où ou à partir de quel lieu le travailleur travaille habituellement.

Le lieu habituel de travail est déterminé par mois calendrier et les frais de logement relatifs à ce mois sont validés en conséquence. Lorsqu'il existe plusieurs lieux habituels de travail au cours d'un même mois calendrier, le lieu habituel de travail pour ce mois est l'endroit où la majorité des heures de travail ont été effectuées au cours de ce mois.

Dans le cadre ci-dessus, l'employeur est libre de déterminer une méthode par laquelle il évalue la distance à vol d'oiseau entre le domicile et le lieu habituel de travail (par exemple au moyen d'un planificateur d'itinéraire fixe en ligne au moyen duquel les distances peuvent être déterminées à vol d'oiseau)) et valide les dépenses du pilier 2 relatives aux frais de logement. La méthode choisie doit être appliquée de manière cohérente pour tous les travailleurs.

Adapté - 5.47. Comment le télétravail et le travail en bureau satellite s'inscrivent-ils dans le budget mobilité ?

Le télétravail signifie que, grâce aux technologies de l'information, le travailleur peut travailler à domicile ou dans un lieu de son choix.

Le travail en bureau satellite signifie que le travailleur travaille dans un lieu différent de celui où il se travaille habituellement. Il peut s'agir d'un lieu de travail de sa propre organisation ou d'une autre organisation, mais souvent dans une autre ville ou municipalité. Contrairement au télétravail, le travailleur ne travaille pas à domicile ou dans un lieu de son choix.

Le télétravail et le travail en bureau satellite ne sont pas en soi qualifiés de moyens de transport durables ou assimilés pour l’application du budget mobilité. Par conséquent, les coûts liés au télétravail et au travail en bureau satellite ne peuvent être inclus dans le budget mobilité (voir également la question " Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour l'achat d'équipement pour l'entretien d'un vélo, acheté ou non avec un budget mobilité? ").

Le télétravail et le travail en bureau satellite peuvent toutefois permettre au travailleur de régler certains frais de logement liés à son domicile par son budget mobilité via le deuxième pilier. C'est le cas lorsque le domicile est situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail. Lors de l'évaluation du lieu habituel de travail, il faut bien sûr tenir compte du télétravail et du travail en bureau satellite du travailleur. Si le lieu de télétravail ou de travail en bureau satellite du travailleur est considéré comme le lieu habituel de travail et que ce lieu est situé dans un rayon de 10 kilomètres de son domicile, le travailleur peut régler les loyers,  les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts  hypothécaires relatifs à son domicile avec son budget mobilité par le biais du deuxième pilier (voir également la question " Le domicile doit se trouver dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ? ").

Adapté - 5.48. Si un travailleur travaille à domicile 60 % de son temps de travail, son domicile est-il son lieu habituel de travail? Peut-il alors inclure ses frais de logement dans son budget mobilité ?

Oui.

Le domicile du travailleur peut être considéré comme le lieu habituel de travail, même si un autre lieu est indiqué comme lieu de travail dans le contrat de travail, si l'employeur peut le démontrer à l'administration.

Le lieu habituel de travail est déterminé par mois civil et les frais de logement relatifs à ce mois sont validés en conséquence. S'il existe plusieurs lieux habituels de travail au cours d'un même mois civil, le lieu habituel de travail pour ce mois est l'endroit où la plupart des heures de travail ont été prestées au cours de ce mois (voir également la question " Le domicile doit se trouver dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ?").

Dans le cadre de l'offre de l'employeur, le travailleur peut imputer les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires relatifs à son domicile à son budget mobilité via le pilier 2 (voir également la question "Comment le télétravail et le travail en bureau satellite s'inscrivent-ils dans le budget mobilité ?" ).

Ce régime peut également être appliqué pour le télétravail structurel ou temporaire à la suite de la pandémie COVID-19.

Nouveau - 5.49 Le budget mobilité peut-il être utilisé pour le financement d’un bureau de jardin (mobile utilisé dans le cadre du télétravail ?

Le télétravail n’est pas en soi qualifié de moyens de transport durables ou assimilés pour l’application du budget mobilité. Par conséquent, les coûts liés au télétravail, comme dans ce cas le coût d’un bureau de jardin (mobile), ne peuvent être inclus dans le budget mobilité (voir également la question « Comment le télétravail et le travail en bureau satellite s'inscrivent-ils dans le budget mobilité ? » et la question « Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour mettre à disposition du matériel pour le travail à domicile ou à distance ? »).

Le télétravail peut toutefois permettre au travailleur de régler certains frais de logement liés à son domicile par son budget mobilité via le deuxième pilier. C'est le cas lorsque le domicile est situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail. Lors de l'évaluation du lieu habituel de travail, il faut bien sûr tenir compte du télétravail et du travail du travailleur. Si le lieu de télétravail ou de travail en bureau satellite du travailleur est considéré comme le lieu habituel de travail et que ce lieu est situé dans un rayon de 10 kilomètres de son domicile, le travailleur peut régler les loyers, les intérêts et les amortissements du capital d’emprunts  hypothécaires relatifs à son domicile avec son budget mobilité par le biais du deuxième pilier (voir également la question "Le domicile doit se trouver dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail . Comment déterminer cette distance ?" ).

Toutefois, la location d'un bureau de jardin (mobile) ou les intérêts et les amortissements du capital d'un emprunt hypothécaire contracté spécifiquement pour l'achat ou la construction d'un bureau de jardin (mobile) ne sont pas des frais de logement qui peuvent être imputés au budget mobilité.  En effet, un bureau de jardin (mobile) n’est pas destiné à être habité en raison de sa nature et ne constitue donc pas un domicile.

5.50. Comment la TVA peut-elle être récupérée dans le pilier 2 ?

Aucune règle spéciale de TVA n'est prévue pour l'application du budget mobilité.

Par conséquent, les règles normales de TVA s'appliquent entièrement.

La récupération de la TVA peut donc différer en fonction de l’utilisation du budget mobilité.

5.51. Je veux utiliser mon budget mobilité pour le financement d'un vélo électrique. Qu'advient-il de la TVA si j'achète ou loue ce vélo en leasing, que ce soit ou non via mon employeur ?

Achat d'un vélo électrique

Soit l'employeur achète le vélo électrique. Soit le travailleur achète le vélo et l'employeur le rembourse (voir aussi la question " De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2 ? ").

Dans les deux cas, une TVA de 21% est due.

Le prix d'achat, hors TVA, est en tout état de cause imputé au le budget mobilité.

La TVA est imputée sur le budget mobilité, selon le cas :

  • Si le vélo est acheté au nom du travailleur, la TVA sera imputée en totalité sur le budget mobilité ;
  • Si le vélo est acheté au nom de l'employeur (vélo de société) et qu'un certain nombre d'exigences légales ont été remplies (une facture valide doit être émise, l'employeur doit pouvoir récupérer la TVA,...), une partie de la TVA peut être récupérée par l'employeur et seul le solde résiduel sera imputé au budget mobilité. Dans ce contexte, l'employeur devra déterminer, sur la base des circonstances réelles et sous le contrôle de l'administration de la TVA, dans quelle mesure le vélo sera utilisé à des fins professionnelles, c'est-à-dire pour des déplacements professionnels ; les déplacements domicile-travail sont qualifiés de déplacements privés. Cette estimation donnera lieu à un certain pourcentage de déduction de la TVA payée sur l'achat du vélo qui ne sera pas imputé au budget mobilité.

Leasing d'un vélo électrique

Dans le cas d'un leasing avec option d'achat et si cette option est exercée, le prix d'achat sera à la fin du contrat de leasing déduit du budget mobilité.

Dans cette situation, il peut être question de budget mobilité suffisant (voir aussi la question Que faire si le budget mobilité est insuffisant ?).

Dans ce cas également, la TVA de 21% est due sur les mensualités de leasing et le prix d'achat, et les mêmes règles s'appliquent comme expliqué ci-dessus pour l'achat d'un vélo électrique.

Nouveau - 5.52. La prime pour piétons peut-elle être intégrée dans le pilier 2 ?

A partir du 01.01.2022, ladite « prime pour piétons » pour les déplacements à pied du domicile au lieu de travail peuvent être financés par le budget mobilité.

Il s’agit ici d’une indemnité kilométrique à concurrence d’un montant maximum par kilomètre qui est égal au montant de l’indemnité vélo visée à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 (maximum 0,25 euro à partir du 01.01.2022), octroyée pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail réellement effectués à pied.

Cette prime ne peut donc pas être accordée pour des déplacements purement privés effectués à pied.

Pour l’application de cette prime, sont assimilés aux déplacements faits à pied les déplacements à l’aide d’engins de déplacement tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. L’on pense ici par exemple aux déplacements faits en patins à roulette, en trottinette (électrique ou non), en skateboard, en chaise roulante (électrique) ou en scooter électrique pour personnes à mobilité réduite, …  (voir aussi la question Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? )

5.53. Le système de tiers payant pour les transports en commun peut-il être intégré dans le pilier 2 ?

Toutes les dépenses de transport en commun  éligibles à l'application du budget mobilité peuvent être compensées par un budget mobilité, quel que soit le mode de paiement de ces dépenses (voyez aussi les questions Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? et " De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2?).

L'employeur déduit son coût réel du budget mobilité. La partie complétée par l’autorité publique dans le cadre du régime du tiers payant ne peut être déduite du budget mobilité.

5.54. Un avantage de toute nature (ATN) doit-il être appliqué en cas de location d’une voiture sans chauffeur ?

Non.

Toutes les dépenses du pilier 2 sont entièrement exonérées de charges sociales et fiscales (voir aussi les questions " Comment le budget mobilité est-il traité pour l'application des cotisations de sécurité sociale? et "Le budget mobilité est-il imposable dans le chef du travailleur ?".).

Il n'est donc pas question d'un avantage de toute nature (ATN) dans le pilier 2, ni lorsque le travailleur loue une voiture sans chauffeur pour un maximum de 30 jours calendrier par an.

La location d'une telle voiture dans le pilier 2 ne modifie pas l’ATN qui s'applique à la voiture du pilier 1. Étant donné que la voiture dans le pilier 1 reste à la disposition du travailleur pendant la période de location de la voiture dans le pilier 2, un ATN  imposable continue d'être imputé pour la voiture dans le pilier 1.

5.55. Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour mettre à disposition du matériel pour le télétravail ou le travail en satellite ?

Non.

Le matériel pour le télétravail ou le travail en satellite n’est pas repris dans la liste des moyens de transport durables et ne sont pas assimilés à des moyens de transport durables (voir aussi la question Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Ce matériel n'est donc pas éligible pour l'application du budget mobilité.

Adapté - 5.56. Le solde du pilier 2 peut-il être utilisé pour l'achat d'équipement pour l'entretien d'un vélo, acheté ou non avec un budget mobilité ?

Oui.

Par mobilité douce, la loi fait référence à "l'achat, la location, le leasing, le financement, l'entretien, le garage et l'équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité.".

Le terme entretien désigne le maintien en bon état des véhicules concernés, achetés ou non avec un budget mobilité. Ce n'est pas nécessairement un service.

Les biens achetés pour l'entretien des véhicules en question peuvent également être financés par le budget mobilité du pilier 2.

Pour rappel, il appartient à l'employeur de décider des justifications à fournir pour prouver l'usage qui en est fait. Aucune formalité particulière n'est imposée. En cas de contrôle social ou fiscal, il appartient à l'employeur de prouver, au moyen de la justification fournie par le travailleur, que les dépenses du pilier 2 remplissent les conditions légales  (voir également la question De quelle manière l'affectation du budget mobilité se déroule-t-elle dans le pilier 2?).

5.57. Un vélo d'occasion peut-il être financé par le budget mobilité ?

Oui.

Les vélos d'occasion peuvent également être financés sur le budget mobilité.

Adapté - 5.58. Une assurance assistance vélo peut-elle être financée par le budget mobilité ?

Oui.

Dans le cas de la mobilité douce, la loi fait référence à "l'achat, la location, le leasing, le financement, l'entretien, le garage et l'équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité.".

Le terme « entretien » désigne le maintien des véhicules en bon état. L’assurance assistance (assistance dépannage) est comprise sous ce terme.

C'est pourquoi une assurance assistance vélo (assistance dépannage vélo) peut être financée au moyen du budget mobilité.

5.59. Lorsqu'un employeur met une voiture de pool à la disposition d'un travailleur pour des trajets privés, quel montant doit être imputé au budget mobilité ?

Dans ce cas, une voiture de pool est mise à disposition au titre du pilier 2 (voir également la question "L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?") et le bénéfice de son utilisation par le travailleur doit être imputé à son budget mobilité (voir également la question "Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Il s'agit du montant que l'acquéreur devrait normalement dépenser pour obtenir un tel avantage.

5.60. Lorsqu'un employeur met à la disposition d'un travailleur un véhicule de pool pour des trajets privés, quand s'agit-il d'une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 au lieu d'une voiture partagée dans le pilier 2?

Le véhicule de pool mis à disposition n'est plus considéré comme une voiture partagée dans le pilier 2, mais comme une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le pilier 1, si le véhicule de pool est principalement utilisé par le même travailleur (voir également la question "Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

La question de savoir si une voiture est principalement utilisée par le même travailleur doit être évaluée au cas par cas en fonction des circonstances données.

Attention ! Si la voiture de pool est considérée comme une voiture respectueuse de l’environnement dans le pilier 1, elle doit également répondre aux critères environnementaux (voir également la question "Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ?").

Pilier 3 : argent

Adapté - 5.61. Le travailleur peut-il opter directement (ou dans le courant de l'année) pour le versement en espèces du pilier 3? 

Non.

Pendant l'année calendrier, le budget mobilité peut être affecté au financement d’une voiture de société respectueuse de l'environnement et de moyens de transport durables. Le montant résiduel dans le pilier 3 ne peut être versé en espèces qu'une fois par an, après déduction d'une cotisation spéciale de 38,07% due par le travailleur, grâce à laquelle le travailleur se constitue des droits sociaux, comme des droits à la pension, à l'exception du droit aux vacances annuelles.

Si le travailleur quitte l’entreprise, le montant résiduel éventuel du pilier 3 peut être payé anticipativement en espèces, après déduction de la cotisation spéciale due par le travailleur.

Pour déterminer ce montant résiduel, il faut bien entendu tenir compte de la date du moment où le budget mobilité prend fin. En effet, le montant du budget mobilité doit être octroyé en fonction du nombre de jours civils de l'année civile au cours de laquelle le travailleur a participé au système de budget mobilité (voir aussi la question « Que se passe-t-il en cas de dépassement du budget mobilité disponible ? » et la question «  Le budget mobilité est-il octroyé annuellement ou mensuellement ? »). 

5.62. Le travailleur peut-il transférer l'argent du pilier 3 à une année ultérieure ?

Non.

Le solde du budget mobilité ne peut pas être reporté à une année ultérieure.

En effet, l'employeur est légalement tenu de payer le solde du pilier 3 en espèces une fois par an. Et ce au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.

5.63. L'employeur peut-il refuser de verser l'argent du pilier 3 si le travailleur ne respecte pas certaines conditions?

Non.

L'employeur est libre de choisir les conditions dans lesquelles il propose le budget mobilité dans son entreprise, en tenant compte de sa politique de mobilité et des besoins de mobilité de ses travailleurs.

Il peut ainsi obliger ses travailleurs à utiliser au moins 50% de leur budget mobilité pour financer des moyens de transport durables dans le pilier 2.

Toutefois, si un travailleur ne respecte pas cette condition, l'employeur ne peut refuser de verser l'argent du pilier 3 à titre de sanction.

En effet, l'employeur est légalement tenu de lui verser une fois par an le solde du pilier 3 en espèces. Et ce au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.

Adapté - 5.64. L'employeur ne veut plus mettre de voiture de société à disposition. Le travailleur peut-il acheter lui-même une voiture respectueuse de l'environnement avec son budget mobilité?

Il n'est pas possible d'acheter soi-même une voiture respectueuse de l'environnement avec le budget mobilité. Seules les voitures de société respectueuses de l'environnement mises à disposition par l'employeur entrent en compte pour un financement dans le pilier 1.

À la fin de l'année calendrier, le travailleur peut choisir de se faire payer son budget mobilité du pilier 3 en espèces et, avec ce montant, après déduction de la cotisation spéciale de 38,07% dont il est redevable, financer lui-même une voiture respectueuse de l'environnement.

Attention! Quand le travailleur utilise la voiture qu'il a financée lui-même pour ses déplacements domicile-lieu de travail, l'employeur ne peut pas lui payer pour cela une indemnité parafiscalement avantageuse. S'il le fait, cette indemnité est considérée comme une rémunération et elle doit être soumise aux cotisations de sécurité sociale. Sur le plan fiscal, le travailleur peut encore recourir à l'exonération fiscale générale pour un "autre moyen de transport" de maximum 410 euros par an (montant indexé exercice d'imposition 2023).