NOUVEAU - 7.1. Quand exactement le budget mobilité commence-t-il à compter ?

Le budget mobilité est alloué à partir d'une date à déterminer en concertation entre l'employeur et le travailleur.

Il s'agit de la date de la conclusion de l'accord entre l'employeur et le travailleur pour l'attribution du budget mobilité ou d’une date ultérieure (voir aussi la question « Comment introduire le demande de budget mobilité ? »).

Attention ! Le budget mobilité ne peut pas être accordé tant que le travailleur dispose de la voiture de société qui fait l'objet de l'échange pour ce budget mobilité (voir aussi la question « Le salarié conserve-t-il pour toujours son droit au budget mobilité ? »).

7.2. Le travailleur conserve-t-il pour toujours son droit au budget mobilité ?

Non

L'octroi du budget mobilité prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur : 

  • exerce une fonction pour laquelle le système salarial de l'employeur ne prévoit aucun droit à une voiture de société ;
  • dispose d'une allocation de mobilité ;
  • dispose à nouveau d'une voiture de société classique (pouvant également être utilisée à des fins autres que professionnelles), donc d'une autre voiture de société que celle que le travailleur a éventuellement choisie dans le pilier 1 ; 

Fonction sans voiture de société

L'octroi d'un budget mobilité est réservé à ceux qui ont une voiture de société ou qui, par leur fonction, entrent en ligne de compte pour une voiture de société.

Il va de soi que le droit au budget mobilité s'arrête dès que le travailleur exerce une fonction à laquelle n'est liée aucune voiture de société. Plus précisément à partir du premier jour du mois au cours duquel a lieu le changement de fonction.

Attention ! L'employeur doit dès lors à nouveau intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur selon les règles légales, sectorielles et d'entreprise qui s'appliquent au moyen de transport utilisé.

Pas de combinaison possible du budget mobilité et de l'allocation de mobilité

Il est possible de passer d'un budget mobilité à une allocation de mobilité et inversement mais un même travailleur ne peut à aucun moment cumuler les deux systèmes. 

Voiture de société supplémentaire 

L'octroi du budget mobilité s'arrête le premier jour du mois au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société classique (pouvant également être utilisée à des fins autres que professionnelles). Il s'agit donc ici d'une autre voiture de société que la voiture de société respectueuse de l'environnement que le travailleur a choisie dans le pilier 1. 

Il y a une exception à cette règle.  

Il n'est pas exclu que quelqu'un dispose de plusieurs voitures de société chez le même employeur au moment où un budget mobilité lui est octroyé.  Le travailleur peut renoncer à une voiture en échange du budget mobilité et conserver l'(les) autre(s) voiture(s).  La ou les voiture(s) que le travailleur conserve n'empêche(nt) pas qu'un budget mobilité lui soit alloué. 

Attention ! L'objectif n'est bien entendu pas qu'une deuxième voiture de société soit mise à disposition juste avant l'octroi d'un budget mobilité.  De telles pratiques seront qualifiées d'abus du système du budget mobilité et seront sanctionnées. Le traitement fiscal et social spécifique du budget mobilité cessera alors de s'appliquer.

7.3. Le budget mobilité est-il alloué en cas d'absence de longue durée ? 

Pour le budget mobilité, le travailleur a uniquement droit à : 

  • sa mise à disposition par l'employeur ; 
  • un traitement égal au traitement de l'avantage de l'utilisation privée d'une voiture de société.

Ce dernier point signifie qu'un travailleur maintient son droit au budget mobilité pendant les périodes d'absence couvertes par le salaire garanti, si la politique relative aux voitures de société de l'employeur prévoit le même régime pour la mise à disposition de voitures de société.

Si des droits plus larges existent au niveau du secteur ou de l'entreprise pour la conservation de la voiture de société (par exemple en cas de suspension de longue durée du contrat de travail et en cas de crédit-temps), ceux-ci s'appliqueront aussi au budget mobilité. 

7.4. Que devient le budget mobilité pendant une période de suspension du contrat de travail ? Peut-on appliquer un prorata ? 

Une suspension ne prend pas toujours cours le premier jour du mois. 

La loi ne prévoit pas un régime spécifique. Le principe suivant peut dès lors être appliqué : le budget mobilité est octroyé en fonction du nombre de jours calendrier pendant lesquels la voiture de société aurait continué à être accordée, si le travailleur n'avait pas opté pour sa conversion en un budget mobilité. 

Lorsque la période de suspension dure un certain temps, le budget mobilité disponible peut être influencé négativement. 

NOUVEAU - 7.5. Le budget de mobilité est-il alloué annuellement ou mensuellement ?

Le budget mobilité est un montant annuel qui est alloué en fonction du nombre de mois calendrier  pendant lesquels le travailleur participe au système du budget mobilité au cours de l'année civile en question. Le budget mobilité n'est donc pas alloué sur une base mensuelle.

Pendant l'année calendrier, le budget mobilité peut être affecté au financement d’une voiture de société respectueuse de l'environnement et de moyens de transport durables. Le montant restant dans le pilier 3 ne peut être versé en espèces qu'une fois par an, après déduction d'une cotisation spéciale de 38,07% due par le travailleur, grâce à laquelle le travailleur se constitue des droits sociaux, comme des droits à la pension, à l'exception du droit aux vacances annuelles.

Si le travailleur quitte l’entreprise, le montant restant du pilier 3, éventuellement réduit en fonction de la durée non encore écoulée de l'année calendrier, peut être payé anticipativement en espèces, après déduction de la cotisation spéciale due par le travailleur.