8.1. L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?

Non.

À partir du premier jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit le budget mobilité, toute obligation pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur prend fin. Et ce, quel que soit le mode de transport utilisé.

Si l'employeur, en dehors du cadre du budget mobilité, intervient tout de même dans les frais pour les transports en commun ou le covoiturage, met à disposition un vélo d'entreprise ou octroie une indemnité vélo, ces indemnités et avantages sont considérés comme des avantages salariaux. Ils sont alors soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ils perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.

Dans le contrat qu’il conclut avec le travailleur pour l'octroi du budget mobilité, l'employeur doit obligatoirement mentionner que le travailleur ne peut plus bénéficier des exonérations sociales et fiscales spécifiques suivantes dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail:

  • l'exonération de l’intervention de l’employeur pour les transports en commun;
  • l'exonération de l’intervention de l’employeur pour le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur;
  • l'exonération de l'indemnité vélo;
  • l'exonération de l'avantage découlant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise.

8.2. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité?

Oui.

Indépendamment du système du budget mobilité, une voiture de société classique peut être combinée avec :

  • une intervention patronale exonérée dans les transports en commun ou dans le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur (par exemple, covoiturage); et/ou
  • une indemnité vélo exonérée; et/ou
  • un vélo exonéré que l'employeur met à disposition (et que le travailleur utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail).

La possibilité de cumuler la voiture de société classique avec une telle indemnité ou un tel avantage déplacement exonéré est également appliquée au budget mobilité.

Ceux qui ont cumulé (le droit à) la voiture de société classique, pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, avec une indemnité de déplacement exonérée ou un autre avantage exonéré lié au déplacement peuvent encore bénéficier de cette combinaison avec le budget mobilité, avec maintien du traitement social et fiscal spécifique y afférent. 

Il est recommandé de mentionner cette exception dans le contrat conclu entre l’employeur et le travailleur pour le budget mobilité et de spécifier quels avantages et/ou indemnités sont visés précisément.

8.3. L'employeur est-il "exempté" pour toujours de l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?

Non.

À partir du premier jour du mois au cours duquel il est mis fin au budget mobilité, les obligations pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur sont à niveau en vigueur. C’est-à-dire toutes les obligations légales, les obligations sectorielles et/ou les obligations en vigueur au niveau de l'entreprise.

8.4. L'employeur peut-il, en plus du budget mobilité, octroyer une indemnité kilométrique exonérée pour des déplacements professionnels?

Au regard du droit du travail, l'employeur est tenu de mettre à disposition les moyens et le matériel nécessaires pour l'exécution du travail. Il peut le faire en nature (Par ex.: en mettant une voiture à disposition) ou en espèces (en payant une indemnité).

Pour le budget mobilité, la réponse à cette question dépend du choix qu'un travailleur opère dans le budget.

Le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1

Cette voiture est mise à disposition par l'employeur. En vertu de son autorité patronale, l'employeur peut y lier certaines conditions d'utilisation.

Ainsi, l'employeur peut décider que la voiture doit être utilisée quand le travailleur doit se déplacer pour des raisons professionnelles.

Le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement avec carte de carburant

L'on peut alors supposer que l'employeur a mis à disposition les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer les déplacements professionnels. 

L'employeur n'est alors pas obligé de payer une indemnité complémentaire en plus de la voiture mise à disposition avec carte de carburant.

Le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement sans carte de carburant

Le travailleur aura toujours des frais supplémentaires quand il effectuera des déplacements professionnels avec la voiture.

L’employeur n’est alors pas obligé de payer le forfait total de 0,3653 euro par kilomètre - c’est le montant de l’indemnité kilométrique que l’Etat octroie aux membres de son personnel pour les déplacements de service (ce montant vaut pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) - comme indemnité pour les frais de carburant, et peut en principe limiter son intervention aux frais de carburant réels.

De manière générale, on accepte que 30% du forfait de 0,3653 euro par kilomètre couvre les frais de carburant, les 70% restants couvrent les "autres frais de voiture".

C'est pourquoi on accepte aussi, dans le cadre du budget mobilité, que l'employeur paie dans cette situation une indemnité kilométrique forfaitaire au travailleur à hauteur de 30% de 0,3653 euro par kilomètre parcouru à des fins professionnelles. 

Le travailleur ne choisit pas une voiture dans le pilier 1

Quand le travailleur doit se déplacer à la demande de l'employeur et qu'il utilise sa propre voiture pour ce faire, l'employeur doit en principe l'indemniser. 

L'employeur peut alors utiliser le forfait entier de 0,3653 euro par kilomètre parcouru à des fins professionnelles.

Par souci d'exhaustivité, il convient de noter que l'employeur peut toujours rembourser les frais de déplacement professionnel au travailleur sans charges sociales ni impôts, y compris dans le cadre du budget mobilité. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il n'est pas légalement obligé de le faire dans tous les cas.

NOUVEAU - 8.5. L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?

Oui, à condition que la voiture de pool ne puisse être utilisée que pour des déplacements professionnels. Dans ce cas, la mise à disposition de la voiture de pool pour les déplacements professionnels n'a pas d'impact sur le budget mobilité du travailleur.

Si la voiture de pool peut également être utilisée pour des déplacements privés, elle sera considérée comme une voiture partagée mise à disposition dans le cadre du pilier 2, comme expliqué ci-dessus à la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? ».