8.1. L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?

Non.

À partir du premier jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit le budget mobilité, toute obligation pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur prend fin. Et ce, quel que soit le mode de transport utilisé.

Si l'employeur, en dehors du cadre du budget mobilité, intervient tout de même dans les frais pour les transports en commun ou le covoiturage, met à disposition un vélo d'entreprise ou octroie une indemnité vélo, ces indemnités et avantages sont considérés comme des avantages salariaux. Ils sont alors soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ils perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.

Dans le contrat qu’il conclut avec le travailleur pour l'octroi du budget mobilité, l'employeur doit obligatoirement mentionner que le travailleur ne peut plus bénéficier des exonérations sociales et fiscales spécifiques suivantes dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail:

  • l'exonération de l’intervention de l’employeur pour les transports en commun;
  • l'exonération de l’intervention de l’employeur pour le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur;
  • l'exonération de l'indemnité vélo;
  • l'exonération de l'avantage découlant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise.

Adapté - 8.2. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité?

Oui.

Indépendamment du système du budget mobilité, une voiture de société classique peut être combinée avec :

  • une intervention patronale exonérée dans les transports en commun ou dans le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur (par exemple, covoiturage); et/ou
  • une indemnité vélo exonérée; et/ou
  • un vélo exonéré que l'employeur met à disposition (et que le travailleur utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail).

La possibilité de cumuler la voiture de société classique avec une telle indemnité ou un tel avantage déplacement exonéré est également appliquée au budget mobilité.

Ceux qui ont cumulé (le droit à) la voiture de société classique, pendant au moins 3 mois avant la demande de budget mobilité, avec une indemnité de déplacement exonérée ou un autre avantage exonéré lié au déplacement peuvent encore bénéficier de cette combinaison avec le budget mobilité, avec maintien du traitement social et fiscal spécifique y afférent. 

Il est recommandé de mentionner cette exception dans le contrat conclu entre l’employeur et le travailleur pour le budget mobilité et de spécifier quels avantages et/ou indemnités sont visés précisément.

8.3. L'employeur est-il "exempté" pour toujours de l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?

Non.

À partir du premier jour du mois au cours duquel il est mis fin au budget mobilité, les obligations pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur sont à niveau en vigueur. C’est-à-dire toutes les obligations légales, les obligations sectorielles et/ou les obligations en vigueur au niveau de l'entreprise.

Adapté - 8.4. L'employeur peut-il, en plus du budget mobilité, octroyer une indemnité kilométrique exonérée pour des déplacements professionnels?

Au regard du droit du travail, l'employeur est tenu de mettre à disposition les moyens et le matériel nécessaires pour l'exécution du travail. Il peut le faire en nature (Par ex.: en mettant une voiture à disposition) ou en espèces (en payant une indemnité).

Par conséquent, dans certains cas, l'employeur accordera, en plus du budget mobilité, une indemnité de kilométrique supplémentaire pour les déplacements professionnels.

Cette indemnité kilométrique peut en outre être accordée exemptée de cotisations de sécurité sociale et d'impôts, moyennant le respect de certaines conditions.

Dans ce contexte, trois situations sont distinguées :

Le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement avec carte de carburant dans le pilier 1

L'on peut alors supposer que l'employeur a mis à disposition les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer les déplacements professionnels. 

L'employeur n'est alors pas obligé de payer une indemnité complémentaire en plus de la voiture mise à disposition avec carte de carburant.

S’il le fait, l'indemnité kilométrique est alors soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts si le travailleur a utilisé sa voiture de société pour le déplacement professionnel auquel l'indemnité se rapporte.

Si, par contre, le travailleur a utilisé sa propre voiture, les règles habituelles s'appliquent.

Le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l'environnement sans carte de carburant dans le pilier 1

Dans ce cas, le travailleur aura encore toujours des frais supplémentaires quand il effectuera des déplacements professionnels avec la voiture.

L’employeur est alors obligé de payer, en plus de la mise à disposition du véhicule sans carte de carburant, une indemnité complémentaire, mais cette obligation est limitée aux frais réels de carburant. De plus, l’employeur peut entre-autres faire usage du forfait de 0,3653 euro par kilomètre – il s’agit du montant de l’indemnité kilométrique que l’Etat octroie aux membres de son personnel pour les déplacements de service avec un véhicule personnel (ce montant vaut pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Les frais de carburant correspondent à 30 % du forfait précité.

Toutefois, si l'employeur accorde une indemnité kilométrique plus élevée, le montant qui dépasse les frais réels de carburant ou 30 % du forfait susmentionné, et dans la mesure où cette indemnité forfaitaire plus élevée n'a pas été déterminée conformément à certaines normes résultant d'observations répétées et de contrôles aléatoires, est soumis aux cotisations sociales et fiscales si le travailleur a utilisé sa voiture de société pour le déplacement professionnel auquel l'indemnité se rapporte.

Si, par contre, le travailleur a utilisé sa propre voiture, les règles habituelles s'appliquent.

Le travailleur ne choisit pas de voiture de société dans le pilier 1

Quand le travailleur doit se déplacer à la demande de l'employeur et qu'il utilise à cet effet sa propre voiture, l'employeur doit en principe l'indemniser, mais cette obligation est limitée aux frais de voiture réels. En outre, l'employeur peut entre-autres utiliser le forfait entier de 0,3653 euro par kilomètre parcouru à des fins professionnelles.

Toutefois, si l'employeur accorde une indemnité kilométrique plus élevée, le montant qui dépasse les frais de voiture réels ou le forfait susmentionné, et dans la mesure où cette indemnité forfaitaire plus élevée n'a pas été déterminée conformément à certaines normes résultant d'observations répétées et de contrôles aléatoires, est soumis aux cotisations sociales et fiscales. 

8.5. L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?

Oui, à condition que la voiture de pool ne puisse être utilisée que pour des déplacements professionnels. Dans ce cas, la mise à disposition de la voiture de pool pour les déplacements professionnels n'a pas d'impact sur le budget mobilité du travailleur.

Si la voiture de pool peut également être utilisée pour des déplacements privés, elle sera considérée comme une voiture partagée mise à disposition dans le cadre du pilier 2, comme expliqué ci-dessus à la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? ».