- Adapté - 8.1. L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?
- 8.2. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité?
- 8.3. Un travailleur ayant plusieurs employeurs peut-il combiner un budget mobilité chez un employeur et une indemnité de déplacement chez l'autre employeur ?
- 8.4. L'employeur est-il "exempté" pour toujours de l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?
- Adapté - 8.5. L'employeur peut-il, en plus du budget mobilité, octroyer une indemnité kilométrique exonérée pour des déplacements professionnels?
- 8.6. L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?
- Adapté - 8.7. Qu'advient-il du budget mobilité dans le cas d'un "transfert conventionnel d'entreprise" (convention collective 32bis) ?
Adapté - 8.1. L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?
Non.
À partir du premier jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit le budget mobilité, toute obligation pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur prend fin. Et ce, quel que soit le mode de transport utilisé.
Si l'employeur, en dehors du cadre du budget mobilité, intervient tout de même dans les frais pour les transports en commun ou le covoiturage, met à disposition un vélo d'entreprise ou octroie une indemnité vélo, ces indemnités et avantages sont considérés comme des avantages salariaux. Ils sont alors soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Ils perdent donc leur traitement social et fiscal spécifique.
Dans le contrat qu’il conclut avec le travailleur pour l'octroi du budget mobilité, l'employeur doit obligatoirement mentionner que le travailleur ne peut plus bénéficier des exonérations sociales et fiscales spécifiques suivantes dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail:
- l'exonération de l’intervention de l’employeur pour les transports en commun;
- l'exonération de l’intervention de l’employeur pour le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur;
- l'exonération de l'indemnité vélo;
- l'exonération de l'avantage découlant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise.
Dans le contrat, l'employeur doit aussi obligatoirement indiquer que le travailleur qui reçoit l’avantage d'un budget mobilité ne peut plus bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de l’acquisition d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique visée à l'article 14528, du Code des impôts sur les revenus 1992.
8.2. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction stricte d'exonérations fiscales et sociales spécifiques dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail à appliquer en combinaison avec le budget mobilité?
Oui.
Indépendamment du système du budget mobilité, une voiture de société classique peut être combinée avec :
- une intervention patronale exonérée dans les transports en commun ou dans le transport collectif de membres du personnel organisé par l'employeur (par exemple, covoiturage); et/ou
- une indemnité vélo exonérée; et/ou
- un vélo exonéré que l'employeur met à disposition (et que le travailleur utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail).
La possibilité de cumuler la voiture de société classique avec une telle indemnité ou un tel avantage déplacement exonéré est également appliquée au budget mobilité.
Ceux qui ont cumulé (le droit à) la voiture de société classique, pendant au moins 3 mois précédant immédiatement la demande de budget mobilité, avec une indemnité de déplacement exonérée ou un autre avantage exonéré lié au déplacement peuvent encore bénéficier de cette combinaison avec le budget mobilité, avec maintien du traitement social et fiscal spécifique y afférent.
Il est recommandé de mentionner cette exception dans le contrat conclu entre l’employeur et le travailleur pour le budget mobilité et de spécifier quels avantages et/ou indemnités sont visés précisément.
8.3. Un travailleur ayant plusieurs employeurs peut-il combiner un budget mobilité chez un employeur et une indemnité de déplacement chez l'autre employeur ?
Oui.
Les règles d'octroi d'un budget mobilité en combinaison avec une autre indemnité exonérée ou un avantage pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont évaluées séparément par employeur (voir également la question " L'employeur doit-il encore intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?").
8.4. L'employeur est-il "exempté" pour toujours de l'obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur?
Non.
À partir du premier jour du mois au cours duquel il est mis fin au budget mobilité, les obligations pour l'employeur d'intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail du travailleur sont à niveau en vigueur. C’est-à-dire toutes les obligations légales, les obligations sectorielles et/ou les obligations en vigueur au niveau de l'entreprise.
Adapté - 8.5. L'employeur peut-il, en plus du budget mobilité, octroyer une indemnité kilométrique exonérée pour des déplacements professionnels?
Initialement, il était autorisé par l’administration que l'employeur puisse octroyer dans certains cas une indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité. C’était le cas lorsque le travailleur n’avait pas opté pour une voiture de société respectueuse de l'environnement dans le pilier 1 ou avait opté pour une voiture de société respectueuse de l’environnement sans carte de carburant dans le pilier 1. Dans ce dernier cas, cette indemnité kilométrique était limitée à 30 %.
La loi du 17.03.2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, telle que modifiée par la loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, prévoit la possibilité pour l’employeur à partir du 01.01.2022 de déduire les frais résultant de l'utilisation du véhicule de société à des fins professionnelles à condition qu'il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels en plus du budget mobilité lors de l'octroi de celui-ci.
Compte tenu de cette nouvelle disposition légale, il n'est à présent plus justifié qu’un travailleur reçoive une indemnité kilométrique exonérée pour ses déplacements professionnels en plus de son budget mobilité, lorsque l’ampleur de son budget mobilité est déterminé sur base du TCO complet (c'est-à-dire incluant les frais de la voiture de société résultant de l'utilisation de la voiture à des fins professionnelles). De plus, dans ces circonstances, l'introduction du budget mobilité n'est pas une opération neutre sur le plan budgétaire pour l'employeur.
C’est pourquoi cette disposition administrative est abrogée à partir du 01.01.2023. Si l'employeur octroie quand même une indemnité kilométrique, celle-ci est soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.
Dorénavant, l'employeur ne peut rembourser les frais de carburant pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité que si, lors de la détermination de l’ampleur de ce budget mobilité, les frais de la voiture de société résultant de l'utilisation de cette voiture à des fins professionnelles n'ont pas été pris en compte ( voir également la question « L’ampleur du budget mobilité peut-elle être déterminée sans tenir compte des frais de l’employeur pour les déplacements professionnels, en vue d’indemniser le travailleur distinctement pour ces déplacements, en plus du budget mobilité? » [link 6.15.]).L'employeur doit alors payer une indemnité complémentaire en plus du budget mobilité, mais cette obligation est limitée aux frais réels de carburant. En outre, l'employeur peut, entre autres, utiliser le montant forfaitaire de 0,4201 euro par kilomètre - il s'agit du montant de l'indemnité kilométrique que l'État octroie aux membres de son personnel pour les déplacements avec leur véhicule personnel (ce montant s'applique pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022). Les frais de carburant représentent 30 % du forfait précité.
Toutefois, si l'employeur octroie quand même une indemnité kilométrique plus élevée, le montant qui dépasse les frais réels de carburant ou 30 % du forfait précité, et pour autant que cette indemnité forfaitaire plus élevée n'ait pas été déterminée selon certaines normes qui sont le résultat d'observations et de recoupements nombreux, est soumis aux cotisations de sécurité sociales et aux impôts si le travailleur a utilisé sa voiture de société pour le déplacement professionnel auquel l'indemnité se rapporte.
8.6. L'employeur peut-il mettre à disposition une voiture de pool pour les déplacements professionnels en plus du budget mobilité ?
Oui, à condition que la voiture de pool ne puisse être utilisée que pour des déplacements professionnels. Dans ce cas, la mise à disposition de la voiture de pool pour les déplacements professionnels n'a pas d'impact sur le budget mobilité du travailleur.
Si la voiture de pool peut également être utilisée pour des déplacements privés, elle sera considérée comme une voiture partagée mise à disposition dans le cadre du pilier 2, comme expliqué ci-dessus à la question « Quels sont les choix possibles dans le cadre du budget mobilité? Et comment ces choix sont-ils traités au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité ? ».
Adapté - 8.7. Qu'advient-il du budget mobilité dans le cas d'un "transfert conventionnel d'entreprise" (convention collective 32bis) ?
L'objectif de la convention collective 32bis est de garantir que les droits des travailleurs sont préservés dans tous les cas où il y a un changement d'employeur par un transfert conventionnel d'une entreprise ou d’une partie d'entreprise.
Dans ce contexte, le budget mobilité sera transféré d'un employeur à un autre.