Les FAQ actuelles ont été mises à jour le 2 avril 2026 et tiennent compte des modifications apportées par :
- la loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (Moniteur belge du 25 novembre 2021)
- la loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023),
- l’arrêté royal du 10.09.2023 portant exécution des articles 8, § 5, et 12, § 5, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité (Moniteur belge du 29 septembre 2023).
Attention : Pour le moment, il n’y a encore aucun texte officiel disponible concernant les modifications annoncées du budget mobilité selon lesquelles les employeurs devraient systématiquement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société (voir Accord de Coalition Fédérale 2025-2029, p. 39).
